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Santé Droits des patients et des résidents Le règlement intérieur des établissements publics de santé

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Le règlement intérieur des établissements publics de santé

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 1112-3 du Code de la santé publique : « Les règles de fonctionnement des établissements de santé propres à assurer le respect des droits et obligations des usagers des patients hospitalisés sont définies par voie réglementaire. » Si les établissements publics sont soumis au Code de la santé publique quant à leur obligation de rédiger un règlement intérieur, les établissements de santé privés sont, eux, soumis au Code du travail qui en prévoit la rédaction et les conditions.

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Objet du règlement intérieur

Le règlement intérieur définit les éléments essentiels de la vie institutionnelle (composition et élections de la commission médicale d’établissement [CME], modalités de nomination des responsables de structures médicales, composition et élection des membres de la commission des soins), l’organisation administrative et médicale de l’hôpital, et en précise les règles applicables tant aux patients qu’aux personnels.

Son actualisation...

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