Un patient peut-il refuser de régler les honoraires suite à un acte médical relevant de l’activité libérale alors qu’il ne savait pas qu’il avait été pris sous ce régime ?

Oui, un patient pourra le cas échéant refuser de payer l’acte libéral s’il n’avait pas été mis au courant lors de sa prise de rendez-vous qu’il se trouvait sous le régime de l’activité libérale. Celle-ci ne peut être imposée au patient sans l’accord écrit du patient.

Peut-on refuser de payer le forfait patient urgences ?

En principe, non, personne ne peut refuser de payer le forfait urgences. Seules les catégories listées par l’assurance maladie ne sont pas redevables de ce forfait (cf. point 2).

La qualité et la sécurité du parcours de soins des patients peuvent-elles être impactées par le FPU ?

Clairement non. Tous les patients continueront à être admis aux urgences et ce, même sans justificatif spécifique. Mais les patients seront informés du coût de leur passage dès leur arivée sans attendre leur facture parfois plusieurs semaines après la prise en charge et le montant du coût des soins.

Quel est le montant du forfait journalier hospitalier ?

Le montant du forfait journalier depuis 2018, est de 20 €/jour pour un séjour en hôpital et en clinique privée conventionnée et de 15 €/jour pour une hospitalisation dans un service de psychiatrie.

Fichepratique

Sommaire

1. L’information financière relative à la prise en charge du patient
2. La spécificité du passage dans un service d’urgence depuis 2022
3. L’information concernant l’activité libérale des praticiens hospitaliers
4. L’information relative à l’hospitalisation en unité de soins de longue durée

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Quelles sont les informations financières qui doivent être délivrées aux personnes hospitalisées ?

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L'essentiel par l'éditeur

Les établissements de santé doivent fournir aux patients des informations financières claires sur les frais de soins, incluant la prise en charge par l'assurance maladie et les mutuelles. Un document détaillant les coûts des prestations est remis à la sortie. Le forfait patient urgences (FPU) de 19,61 € s'applique depuis 2022, sauf exceptions. Les praticiens libéraux doivent informer sur les coûts avant les soins. Ces mesures visent à responsabiliser les usagers sur le coût des soins.

Quelles informations financières doivent être fournies aux patients hospitalisés ?
Qu'est-ce que le forfait patient urgences (FPU) et qui en est exempté ?
Comment les praticiens libéraux doivent-ils informer les patients sur les coûts des soins ?

Lorsqu’un patient est accueilli dans un établissement public de santé, certaines informations doivent lui être délivrées par le personnel compétent et formé, quel que soit son mode de prise en charge. En effet, au-delà des informations médicales qui sont obligatoirement données au patient (sauf exception), l’article L. 1111-3 du Code de la santé précise que le patient doit recevoir toute information sur les frais engagés par cette prise en charge, dont une partie restera à sa charge, notamment selon les conditions posées par sa mutuelle. Cette information financière relève a priori de la demande du patient, peu importe le moment de sa demande. Cependant, elle devrait aussi lui être transmise lors de sa sortie. Par ailleurs, en cas de prise en charge dans le cadre de l’activité libérale d’un praticien hospitalier, ce dernier a l’obligation d’informer le patient sur les honoraires y afférents.

L’information financière relative à la prise en charge du patient

Il est prévu que toute personne a le droit de recevoir une information délivrée par les établissements sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion de l’activité de prévention, de diagnostic et de soins, et le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et dispense d’avance de frais comme le prévoit la nouvelle rédaction de l’article L. 1111-3 du Code de la santé publique.

Cette information est donnée soit au patient à sa demande, soit par le personnel adéquat au moment de la prise en charge (aux admissions ou aux consultations, par exemple), ou bien elle est affichée aux endroits les plus visibles de la structure et intégrée de manière générale dans le livret d’accueil.

Elle porte sur le montant de la prise en charge par l’assurance maladie, les assurance...

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