Qui est responsable en établissement médico-social de la délivrance des informations non médicales à la personne accueillie ?

Assurément, c’est au directeur d’établissement d’organiser la délivrance de l’information à la personne accueillie. Soit il délivre l’information lui-même, soit il désigne un professionnel, formé et compétent, pour réaliser cette mission et veiller à sa bonne exécution.

Fichepratique

Sommaire

1. Les informations relatives aux droits fondamentaux et à la relation contractuelle
2. Les informations relatives à la personne de confiance
3. Les informations relatives aux directives anticipées
4. Les informations à délivrer en cas de mise en place d’une mesure de protection juridique
5. Les caractéristiques des informations non médicales à délivrer
6. La confidentialité et l’accès aux informations détenues par l’établissement social et médico-social

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Quelles sont les informations non médicales devant être délivrées dans les structures médico-sociales ?

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Mis à jour le 28 oct. 2024 par Isabelle Génot-Pok | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4770

L'essentiel par l'éditeur

Les structures médico-sociales doivent fournir des informations non médicales essentielles aux personnes accueillies, garantissant leurs droits fondamentaux tels que la dignité, la sécurité et la confidentialité. Les outils obligatoires incluent le livret d'accueil et le contrat de séjour. La désignation d'une personne de confiance et l'information sur les directives anticipées sont cruciales. La confidentialité et l'accès aux informations sont garantis, avec une attention particulière à la clarté et à l'adaptation des informations fournies.

Quelles informations non médicales doivent être fournies dans les établissements médico-sociaux ?
Comment les droits fondamentaux des personnes accueillies sont-ils garantis dans les structures médico-sociales ?
Quel est le rôle de la personne de confiance dans les établissements médico-sociaux ?

Quelle que soit la situation d’une personne prise en charge en institution, l’information la concernant lui est due. Les personnes accueillies en établissement médico-social n’échappent pas à cette règle. Un certain nombre d’informations autres que celles qui concernent leur état de santé doivent leur être transmises lors de leur arrivée ou dans les jours qui suivent. Cela s’applique également durant leur séjour, dès lors que des modifications législatives ou réglementaires ont été prises les concernant.

Les nombreux textes publiés depuis la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale, tels que les lois sur l’adaptation de la société au vieillissement de 2015, sur la fin de vie de 2016, et récemment celle du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, ont toutes renforcé le droit à l’information des personnes accueillies.

Les informations relatives aux droits fondamentaux et à la relation contractuelle

L’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles qui précise que l’établissement accueillant la personne doit lui garantir l’exercice de ses droits et libertés dispose dans son 6° qu’« uneinformation sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition » doit être portée à sa connaissance. Les droits fondamentaux auxquels cet article fait référence sont ceux qui sont actuellement reconnus à toute personne accueillie :

le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ;
le libre choix entre les prestations (cf. Comment assurer le libre choix du praticien en établ...

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