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Santé Droits des patients et des résidents Désignation de la personne de confiance dans les établissements médico-sociaux

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Désignation de la personne de confiance dans les établissements médico-sociaux

Mise à jour le 26 juin 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

La personne de confiance a été créée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et ne semblait concerner alors que les patients hospitalisés au sein des établissements de santé. Sa désignation dans le secteur médico-social, pourtant prévue, n’apparaissait pas si précise que cela. En effet, si l’article 3 de l’arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie dispose que « lorsque la catégorie de prise en charge, d’accompagnement ou lorsque la situation de la personne le justifie, sont annexées les dispositions des articles L. 1110-1 à L. 1110-5 et L. 1111-2 à L. 1111-7 du Code de la santé publique en tant qu’elles concernent les droits des personnes bénéficiaires de soins » – le dispositif personne de confiance étant prévu à l’article L. 1111-6 du CSP –, il pouvait être d’application aléatoire.

Désormais, plus aucun doute n’est permis ; lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, il doit être proposé à la personne majeure accueillie de désigner, si elle ne l’a pas déjà fait, une personne de confiance (CASF, art. L. 311-5-1).  Le rôle de la personne de confiance est le même pour les résidents accueillis en établissement médico-social, qu’en établissement sanitaire.

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Qui peut désigner une personne de confiance ?

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance. C’est un droit et non une obligation.

Si le résident bénéficie d’une mesure de protection juridique relativeà la personne, alors la désignation d’une personne de confiance est soumise à l’autorisation du conseil de famille s’il a été constitué ou du juge du contentieux et de la protection. Lorsque la personne de confiance a été désignée antérieurement au prononcé de la mesure...

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