Où doit apparaître l’information de désignation de la personne de confiance ?

L’article R. 1112-3 du Code de la santé publique précise que l’identité de la personne de confiance doit être renseignée dans le dossier médical du patient et sur le dossier de liaison d’urgence ou dossier d’hospitalisation.

Le secret professionnel est-il levé vis-à-vis de la personne de confiance ?

La réponse à cette question est double. Le fait que la personne de confiance puisse être présente dans les entretiens médicaux si le patient le décide et être consultée donc informée a minima sur la situation du patient lorsque celui-ci n’est plus en état de s’exprimer implique qu’une exception au secret professionnel lui est accordée. Cependant, cet accès à l’information est particulièrement circonscrit puisque la personne de confiance en tant que telle n’a pas accès au dossier médical du patient. Par ailleurs, elle ne peut en aucun cas accéder à toute information relative au patient. Seule celle nécessaire au recueil de son avis lui sera transmise. Il est donc nécessaire que son rôle soit bien limité à ce que les textes lui permettent, sans aller au-delà.

Le patient peut-il désigner une personne de confiance suppléante pour les hypothèses où la première serait absente, décédée ou refuserait de s’exprimer ?

La loi n’a pas prévu cette possibilité. Si le patient est toujours en état d’exprimer sa volonté, il doit s’assurer que sa personne de confiance souhaite être maintenue dans son rôle et, le cas échéant, en désigner une nouvelle. Si la personne de confiance ne peut plus, ou ne veut plus, assurer sa mission, alors que le patient est dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté, sa famille, ou un de ses proches, sera consultée (CSP, art. L. 1111-4).

Que se passe-t-il si la personne de confiance n’a pas signé le formulaire de désignation avant que le patient ne soit plus en état d’exprimer sa volonté ?

Le législateur n’a pas envisagé cette situation. Toutefois, il ne serait pas conforme à l’esprit des lois de 2002, 2005 et 2016 d’écarter la personne de confiance choisie par le patient lorsqu’il était encore en état d’exprimer sa volonté. Il convient alors de régulariser la situation si la personne désignée souhaite assurer sa mission. Cette situation souligne la nécessité pour les équipes hospitalières d’être réactives et rigoureuses dans la gestion des formulaires de désignation de personne de confiance.

Fichepratique

Sommaire

1. Qui peut désigner une personne de confiance ?
2. Qui peut être désigné comme personne de confiance ?
3. Comment désigner une personne de confiance ?
4. Quel est le rôle de la personne de confiance ?
5. La personne de confiance peut-elle décider des soins à la place du patient ?

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Le droit de désigner une personne de confiance en matière de santé

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Mis à jour le 2 sept. 2026 par Aude Charbonnel-Marteau | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4843

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de désigner une personne de confiance est accordé à tout majeur lucide, même sous protection juridique, avec l'accord du juge. Cette personne, qui peut être un proche ou un médecin, accompagne le patient dans ses démarches médicales et peut être consultée en cas d'incapacité du patient à exprimer sa volonté. La désignation est écrite, cosignée, et révisable à tout moment. Elle ne confère pas le droit de décision médicale, mais renforce le témoignage du patient.

Qui peut désigner une personne de confiance ?
Quel est le rôle de la personne de confiance en cas d'incapacité du patient ?
Comment formaliser la désignation d'une personne de confiance ?

Suggérée dès 1998 par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), la personne de confiance a été introduite dans le Code de la santé publique par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Il s’agit d’un droit offert à toute personne de désigner une personne pour l’accompagner dans ses démarches, assister aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions et à la connaissance et à la compréhension de ses droits si elle rencontre des difficultés ou, le cas échéant, être consultée au cas où elle « serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin » (CSP, art. L. 1111-6).

Qui peut désigner une personne de confiance ?

Le droit de désigner librement une personne de confiance est reconnu à tout majeur lucide.

Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Dans l’hypothèse où la personne de confiance a été désignée avant la mesure de protection, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.

Remarque

Depuis le 1^er octobre 2020, le Code de la santé publique n’emploie plus les termes de tutelle et curatelle, mais respectivement de « mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » et « mesure de protection juridique avec assistanc...

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