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Santé Droits des patients et des résidents Le droit de désigner une personne de confiance

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Le droit de désigner une personne de confiance

Mise à jour le 04 sept. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Suggérée dès 1998 par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), la personne de confiance a été introduite dans le Code de la santé publique par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Il s’agit d’un droit offert à toute personne de désigner une personne pour l’accompagner dans ses démarches, assister aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions et à la connaissance et à la compréhension de ses droits si elle rencontre des difficultés ou, le cas échéant, être consultée au cas où elle « serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin » (CSP, art. L. 1111-6).

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Qui peut désigner une personne de confiance ?

Le droit de désigner librement une personne de confiance est reconnu à tout majeur lucide.

Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Dans l’hypothèse où la personne de confiance a été désignée avant la mesure de protection, le conseil de famille, le...

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