Si l’état d’inconscience du patient dure, ne faut-il pas envisager une mise sous protection juridique avec représentation à la personne ?

C’est à sa famille ou ses proches de l’envisager si besoin, mais il ne pas y avoir de protection juridique systématique.

Existe-t-il une hiérarchie entre le témoignage de la personne de confiance et le contenu des directives anticipées ?

Les directives anticipées sont une expression directe de la volonté du patient à un moment donné, alors que la personne de confiance n’est qu’une expression indirecte de celle-ci par un tiers. Une hiérarchie est donc clairement posée. Les articles L. 1111-12 et R. 4127-37-3 du Code de la santé publique précisent que c’est en l’absence de directives anticipées que le médecin recueille le témoignage de la personne de confiance. Il est toutefois important de préciser que les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf lorsqu’elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. La décision de refus d’application des directives anticipées, prise à l’issue d’une procédure collégiale, est alors portée à la connaissance de la personne de confiance.

Fichepratique

Sommaire

1. Apprécier l’état de conscience du patient
2. S’assurer que le patient n’est pas sous mesure de protection juridique avec représentation à la personne
3. Rechercher si le patient a désigné une personne de confiance
4. Informer la personne de confiance, ou la famille ou les proches du patient
5. Consulter la personne de confiance ou la famille ou les proches du patient
6. Donner au témoignage de la personne de confiance ou à l'avis de la famille ou des proches sa juste portée lors de la décision médicale
7. Assurer la traçabilité de la consultation dans le dossier médical du patient

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Fiches associées (8)

Que faire lorsque la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté ?

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L'essentiel par l'éditeur

Lorsqu'un patient est incapable d'exprimer sa volonté, le médecin doit évaluer son état de conscience et consulter l'entourage, notamment la personne de confiance ou la famille, avant toute intervention. En cas de protection juridique, l'autorisation du protecteur est requise. Les directives anticipées priment sur les témoignages. La traçabilité des consultations est essentielle pour respecter les obligations légales et garantir la confidentialité des informations.

Comment gérer le consentement médical d'un patient inconscient ?
Quelle est la hiérarchie entre directives anticipées et personne de confiance ?
Quelles sont les obligations légales en cas de patient sous protection juridique ?

Les souhaits du patient quant à sa prise en charge doivent être systématiquement respectés quelle que soit la situation dans laquelle il se trouve. Ainsi, dès lors qu’il n’est plus en état de les exprimer lui-même, le médecin doit, hors situation d’urgence, notamment consulter les directives anticipées si le patient les a rédigées et que la situation l’impose, sa personne de confiance, ou sa famille ou ses proches afin de rechercher les manifestations de volonté qu’il aurait antérieurement exprimées. Toutefois, le législateur n’ayant pas consacré un véritable pouvoir décisionnel des tiers, ce n’est pas l’entourage qui va décider en lieu et place du malade. La responsabilité de la décision pèse sur le médecin.

Apprécier l’état de conscience du patient

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peuvent être pratiqués sans le consentement libre et éclairé de l’intéressé (Code de la santé publique, art. L. 1111-4). Le professionnel de santé doit délivrer à la personne malade une information adaptée à ses facultés de compréhension (CSP, art. L. 1111-2).

C’est au médecin responsable de la prise en charge d’apprécier l’état de conscience de son patient, car il peut être plus ou moins évident que le patient n’est plus apte à consentir aux soins, de façon momentanée ou durable (ex. : patient dans le coma ou dont l’autonomie de jugement ne peut être retenue comme valide ; cf. Que faire lorsqu’un patient ou un résident est manifestement dans l’incapacité de comprendre l’information délivrée ?).

Si le patient est manifestement dans l’incapa...

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