Que se passe-t-il lorsqu’un patient en situation de fin de vie, et dans l’incapacité d’exprimer sa volonté, n’a pas rédigé de directives anticipées ?

La rédaction de directives anticipées est libre et volontaire. Les soins et traitements de confort (prise en charge de la douleur, de difficultés respiratoires, de l’angoisse…), qui s’imposent à tous les soignants, sont poursuivis et renforcés si besoin afin de permettre une fin de vie sans souffrance. Ainsi, même s’il n’y a pas de directives anticipées et que le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, la loi impose aux médecins de ne pas commencer ou de ne pas poursuivre des traitements qui leur sembleraient déraisonnables, c’est-à-dire inutiles ou disproportionnés, et qui n’ont d’autre effet que de maintenir artificiellement en vie (cf. Qu’est-ce que l’obstination déraisonnable ?). Dans ce cas, le médecin doit consulter la personne de confiance si le patient l’a désignée ou, à défaut, sa famille ou ses proches, afin de savoir quelle est sa volonté. Il prend ensuite une décision après avoir consulté un autre médecin, en concertation avec l’équipe de soins.Cette procédure a été rappelée, par exemple, par le Conseil d’État : « il n’est pas contesté que Mme D n’avait pas rédigé de directives anticipées. […] il résulte de l’instruction que le témoignage de la volonté exprimée par la patiente a bien été recueilli auprès de la famille, que celle-ci a été informée et consultée et que la décision de limitation des thérapeutiques actives puis la décision d’arrêt des soins assortie d’une mise en œuvre d’une sédation profonde et continue ont été prises par le médecin en charge de Mme D, après la mise en œuvre de la procédure collégiale prévue à l’article R. 4127-37-2 du Code de la santé publique et notamment après l’avis d’un médecin consultant extérieur au service, le Docteur F, neurologue » (CE, 18 juill. 2025, n° 505573).

L’établissement de santé ou médico-social peut-il imposer à ses patients ou résidents un modèle de directives anticipées ?

Non, la personne peut écrire ses directives anticipées sur un simple papier qu’elle doit dater et signer ou, par exemple, sur le modèle de formulaire proposé par la Haute Autorité de santé ou le ministère des Affaires sociales et de la Santé.

Que faire lorsque le témoignage de la personne de confiance du patient hors d’état d’exprimer sa volonté est en contrariété avec les directives anticipées rédigées précédemment par ce même patient ?

La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 a rappelé que les directives anticipées sont une expression directe de la volonté du patient à un moment donné, alors que la personne de confiance n’est qu’une expression indirecte de celle-ci par un tiers. Ainsi, l' article L. 1111-12 du CSP et R. 4127-37-3 du Code de déontologie médicale prévoient qu’en l'absence de directives anticipées, le médecin recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches. Dès lors, une hiérarchie est donc clairement posée : les directives anticipées prévalent sur tout autre avis non médical, y compris sur celui de la personne de confiance.

Fichepratique

Sommaire

1. Les titulaires du droit de rédiger des directives anticipées
2. Quand proposer la rédaction de directives anticipées
3. Les conditions de forme des directives anticipées
4. Les conditions de conservation des directives anticipées
5. Le délai de validité des directives anticipées
6. Respecter la procédure de consultation des directives anticipées et leur force juridique contraignante

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Les directives anticipées

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Mis à jour le 2 sept. 2026 par Aude Charbonnel-Marteau | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4903

L'essentiel par l'éditeur

Les directives anticipées permettent aux majeurs d'exprimer leurs volontés pour leur fin de vie, même en cas d'incapacité future. Elles sont souples dans leur forme et conservation, mais doivent être facilement accessibles aux médecins. Elles s'imposent aux médecins sauf en cas d'urgence vitale ou d'inadéquation manifeste. La loi n'impose pas leur rédaction, mais les établissements doivent informer les patients de ce droit. Les directives anticipées prévalent sur les témoignages de la personne de confiance.

Qui peut rédiger des directives anticipées en France ?
Comment les directives anticipées sont-elles conservées et consultées ?
Les directives anticipées ont-elles une force juridique contraignante ?

Depuis la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, le Code de la santé publique prévoit la possibilité de rédiger des directives anticipées. Mais c’est la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 qui leur a donné une réelle force juridique en affirmant fermement la primauté de la volonté du patient en fin de vie et en prévoyant, notamment, que ces directives anticipées aient un effet contraignant à l’égard du médecin.

Les titulaires du droit de rédiger des directives anticipées

Article L. 1111-11 du Code de la santé publique

« Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. »

La formule paraît simple : dire que le recours aux directives anticipées est ouvert aux personnes majeures revient à en exclure les mineurs, ce qui est logique au regard des règles générales d’exercice de l’autorité parentale (cf. Qui décide pour les mineurs ?).

Aussi, lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne (tutelle ou habilitation familiale avec représentation, cf. Qu’est-ce que la tutelle ? et Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?), elle peut rédiger des directives anticipées. Il s’agit d’un acte dont la nature...

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