Le patient protégé par une mesure avec représentation de sa personne peut-il s’opposer à l’information de son tuteur ?

L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique est très clair quant à l’obligation des professionnels de santé en matière de délivrance de l’information. Il est essentiel que le protecteur du patient reçoive l’information concernant sa santé afin de pouvoir jouer son rôle d’aide à la décision si besoin et de prendre les décisions nécessaires relevant de ses attributions. En tout état de cause, il est aussi nécessaire d’analyser le refus du patient et en cas de réelle difficulté de prendre attache auprès du juge des tutelles (cf. Que faire lorsqu’un majeur protégé s’oppose à l’information de son mandataire ?).

Une personne chargée d’une mesure de protection avec représentation de la personne peut-elle demander au médecin, dans l’intérêt du patient, de ne pas lui délivrer tout ou partie de l’information ?

Depuis le décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du Code de déontologie médicale, le médecin ne peut plus tenir un malade dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic grave, même lorsqu’il considère que c’est dans l’intérêt du patient et pour des raisons légitimes. Dès lors, le médecin ne peut répondre favorablement à la demande du protecteur qui irait ainsi à l’encontre des droits du patient et des obligations du médecin (cf. Faut-il tout dire au patient ?).

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier la mesure de protection du patient
2. Informer en fonction la capacité du patient protégé
3. Délivrer une information adaptée
4. Assurer une bonne traçabilité dans le dossier médical de l’information délivrée

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Majeur

Comment s’exerce le droit à l’information des majeurs protégés ?

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4773

L'essentiel par l'éditeur

Le droit à l'information des majeurs protégés a été renforcé par des modifications législatives récentes. Les termes 'tuteur' et 'curateur' sont remplacés par des dénominations plus inclusives. Les professionnels de santé doivent adapter l'information à la capacité de compréhension du patient protégé et vérifier la mesure de protection en place. Le consentement écrit est requis pour informer le protecteur dans le cadre d'une mesure d'assistance. La traçabilité de l'information dans le dossier médical est essentielle.

Comment le droit à l'information des majeurs protégés est-il encadré par la législation française ?
Quelles sont les obligations des professionnels de santé envers les patients sous protection juridique ?
Comment s'assurer de la traçabilité de l'information délivrée aux majeurs protégés ?

Le principe d’autonomie du majeur protégé pour les décisions relatives à sa personne, a été affirmé dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et par la suite confirmé par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Cependant l’évolution des textes n’a pas été comprise par les professionnels de santé. Aussi les majeurs protégés ont continué d’être considérés comme de personnes incapables pour elles-mêmes.

Toutefois, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 modifiant l’article 459 du Code civil ce principe de l’autonomie du majeur protégé a été renforcé. Enfin dernière pierre à l’édifice, l’ordonnance du 20 mars 2020 vient enfin clarifier le code de la santé publique et l’accorder au dispositif de droit commun du Code civil. Aussi, en matière d’information sur son état de santé, le patient protégé retrouve toute sa place face au professionnel. Ce dernier texte considère sans plus aucune ambiguïté le majeur protégé prioritairement par rapport à son protecteur.

Vérifier la mesure de protection du patient

Attention à la nouvelle terminologie

À partir du 1^er octobre 2020 le Code de la santé publique n’emploiera plus les termes de tuteur et curateur pour désigner ces protecteurs, mais respectivement de « personne en charge d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » et « personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance relative à la personne ». Ces deux nouvelles dénominations permettent ainsi, de prendre en compte autant la curatelle, la tutelle professionnelle ou familiale, que de l’habilitation familiale selon que cette dernière correspond à l’une des deux mesures de protection prévues par le Code civil. Ce sont donc ces nouvelles dénominations auxquelles il est nécessaire de s’habituer qui vont désormais dé...

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