La nécessité d’une intervention peut-elle justifier le défaut d’information ?

Non. Hors les cas d’urgence, la nécessité d’une intervention ne constitue pas une exception à l’obligation d’information (Cass. civ. 1re, 18 juillet 2000, n° 99-10.886). Le patient doit toujours être mis en mesure de refuser un soin, même considéré comme médicalement nécessaire. Ce principe a été très clairement souligné par la Cour de cassation : « Sauf cas d’urgence, le patient doit pouvoir conserver le choix entre une opération […], même nécessaire, et la tentative d’une autre thérapie ; […] la privation de ce choix résultant du manquement du chirurgien à son devoir d’information préalable caractérise une atteinte au libre choix du malade qui cause nécessairement un préjudice » (Cass. civ. 1re, 26 janvier 2012, n° 10-26705). Le praticien, soumis à un devoir de loyauté, ne peut donc ni taire ni travestir la réalité pour « conduire » le patient à adhérer aux soins qu’il estime nécessaires (cf. Quelles sont les conditions de qualité de l’information médicale ?).

Le refus d’information peut-il être implicite ?

Le refus d’information doit être réel et explicitement exprimé. Il doit par ailleurs être consigné au dossier médical.

Fichepratique

Sommaire

1. L’urgence et l’impossibilité d’informer
2. Le refus du patient d’être informé
3. La suppression du « silence charitable » du Code de déontologie médicale
4. La charge de la preuve

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Patient

Quelles sont les exceptions à l’obligation d’information ?

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L'essentiel par l'éditeur

L'article L. 1111-2 du Code de la santé publique précise que seules l'urgence et l'impossibilité d'informer peuvent dispenser un professionnel de santé de son obligation d'information. L'urgence implique un danger immédiat nécessitant une intervention rapide, tandis que l'impossibilité d'informer peut être due à des circonstances factuelles, matérielles ou médicales. Le refus d'information par le patient doit être explicite. Le « silence charitable » n'est plus une exception reconnue.

Quelles sont les exceptions à l'obligation d'information des patients ?
Le patient peut-il refuser d'être informé de son état de santé ?
Le « silence charitable » est-il encore applicable dans le cadre médical ?

L’obligation d’information est un droit du patient lui permettant de prendre des décisions libres et éclairées sur sa santé. Son défaut emporte engagement de responsabilité du professionnel de santé, sauf à ce qu’il se trouve dans le champ de l’une des exceptions explicitement prévues par le législateur. Ces dernières s’attachent soit à une situation objective, urgence ou impossibilité d’informer, soit à une situation subjective, volonté du patient. Elles sont prévues à l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique.

Une vigilance s’impose sur leurs strictes applications et sur le risque qu’emporte le choix de la limitation thérapeutique de l’information fondée sur « des raisons légitimes que le praticien apprécie en conscience », usuellement appliquée, mais non reconnue par les textes. La récente modification du Code de déontologie vient corroborer cette remise en cause.

L’urgence et l’impossibilité d’informer

En application de l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, seules l’urgence et l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de santé de son obligation d’information.

Ces exceptions, originellement posées par la jurisprudence, permettent aux praticiens de réaliser un acte, une intervention indispensable lorsque le patient n’est matériellement pas en mesure de la recevoir. Souvent associées, l’urgence et l’impossibilité sont pour autant différenciables.

L’urgence

De nature temporelle, l’urgence fait référence à l’idée d’un danger grave et immédiat pour la santé d’un patient. Elle correspond à une nécessité absolue de procéder à une intervention immédiate ou de prévenir un danger immédiat pour le patient. La jurisprudence en impose une interpr...

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