Quelles sont les obligations d’information des patients après la réalisation des soins ?

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4777

L'essentiel par l'éditeur

Les obligations d'information des patients après des soins médicaux sont cruciales pour garantir la transparence et la confiance. Les médecins doivent informer sur les résultats, les conséquences prévisibles, et les incidents opératoires. En cas de changement dans les soins, une information claire est requise. Les établissements doivent aussi informer sur les dommages et nouveaux risques identifiés après les soins, sous peine de responsabilité juridique.

Quelles sont les obligations d'information des médecins après un acte médical ?
Comment les établissements de santé doivent-ils gérer l'information sur les nouveaux risques ?
Quels sont les risques juridiques pour un établissement en cas de défaut d'information ?

L’information du patient ne doit pas être unique, condensée au début de la prise en charge médicale et considérée comme définitive à l’issue de celle-ci.

En effet, c’est bien « tout au long de sa maladie » que le médecin doit assurer à la personne qu’il prend en charge une information claire, loyale et appropriée (Code de déontologie médicale, art. 35 et Code de la santé publique, art. R. 4127-35).

L’obligation d’information des patients déborde donc très largement le cadre du consentement aux soins. S’inscrivant dans un continuum, elle produit des effets tout au long de la prise en charge et après celle-ci.

Au-delà de la consultation du dossier médical, exercée à l’initiative du patient ou de son représentant, il existe ainsi un certain nombre de cas dans lesquels les professionnels et établissements de santé devront spontanément délivrer une information médicale, qui n’est pourtant pas nécessaire au « consentement ».

Information sur les résultats de l’acte accompli

Après l’acte médical, le médecin est appelé à informer le patient sur les résultats de celui-ci. La jurisprudence exige en particulier son information exhaustive sur :

les conséquences prévisibles de l’acte ;
les « incidents opératoires » éventuels ;
leurs « suites » possibles.

Illustrations jurisprudentielles

Il a ainsi été jugé que le chirurgien qui pratique une ligature-résection des trompes doit informer sa patiente du risque tout à fait exceptionnel d’une nouvelle grossesse (Cass. civ. 1^re, 9 mai 1983, n° 82-12.227 et CAA de Versailles, 15 septembre 2009, n° 08VE00461).

Plus récemment, il put encore être reproché à un praticien de ne pas avoir averti sa patiente du résultat incertain de l’opération au laser d’une myopie aux deux yeux, dont elle a conservé une sous-c...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique