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L'essentiel par l'éditeur
La loi du 4 mars 2002 impose aux professionnels de santé d'informer les victimes de dommages liés aux soins sur la nature, les causes et les circonstances du dommage dans un délai de 15 jours. L'organisation de cette information est cruciale pour la certification V2010 et la gestion des risques. L'entretien d'annonce doit être préparé avec soin, en respectant les droits du patient et en favorisant un dialogue empathique. La traçabilité de l'information est essentielle pour prouver sa délivrance en cas de contentieux.
L’information des victimes réelles ou présumées de dommages liés à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins est une obligation imposée par la loi du 4 mars 2002à l’ensemble des professionnels, établissements, services et organismes de santé.
Cette information porte, au minimum, sur :
Elle est délivrée au plus tard dans les 15 jours suivant la découverte du dommage ou à la demande expresse du patient.
Le législateur n’a assorti cette obligation d’aucune sanction. Il reste que l’organisation de ce dispositif d’information entre parmi les critères du manuel de certification V2010 (critère 11.c). La jurisprudence considère en outre qu’un patient auquel a été déliv...
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