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Type : Document d'information

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Fiche associée (1)

Guide pratique des éléments essentiels à connaître pour l’annonce d’un dommage associé aux soins

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Référence : dtou6783

L’article L. 1142-4 du Code de la santé publique impose qu’une annonce doit être réalisée dès lors qu’un patient a été victime ou s’est estimé victime d’un dommage associé aux soins. Or, les professionnels ne savent pas toujours comment mettre en place cette annonce, comment la préparer, comment se comporter et comment mettre en place la suite d’une telle annonce. Ce guide permet de mieux envisager cette situation et de sécuriser la pratique hospitalière.

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