La remise d’un document écrit complet peut-il malgré tout suffire à remplir les conditions de qualité de l’information ?

Non, il a été considéré que la délivrance d’une notice d’information mentionnant les complications possibles d’une coloscopie ne constitue pas une information suffisante du patient, permettant de recueillir son consentement éclairé quant à l’exérèse d’un polype (CAA de Douai, 30 juin 2010, n° 09DA00054. Dans le même sens, « la remise par un médecin à son patient d’un document » général et imprécis ne remplit pas les obligations en matière d’information (CA de Toulouse, 25 octobre 2010, n° 10-01705).

Faire signer au patient un document d’information remis prouve-t-il que l’information a été comprise ?

Non, c’est en effet souvent à tort que l’on considère les documents écrits comme le meilleur moyen de prouver que l’information a bien été délivrée. Une telle décharge n’a, en soi, aucune valeur juridique au regard de la délivrance d’une information de qualité, car elle ne prouvera pas que le patient avait compris l’information transmise, ni qu’il a pu disposer du temps de réflexion nécessaire pour se décider.La cour administrative d’appel de Marseille avait déjà appliqué cette règle dans un arrêté de 2014 où elle a estimé que « la production par un établissement hospitalier d’un document écrit signé par le patient n’est ni nécessaire ni suffisante pour que puisse être considérée comme rapportée la preuve, qui lui incombe, de la délivrance de l’information prévue par les dispositions de l’article L. 1111-2 du CSP » et « qu’il appartient en revanche à cet établissement d’établir qu’un entretien préalable nécessaire à la délivrance d’une information conforme à ces dispositions, a bien eu lieu et de démontrer par tout moyen que le destinataire de l’information a été mis à même de donner en connaissance de cause un consentement éclairé à l’acte de soins auquel il s’est ainsi volontairement soumis » (CAA de Marseille, 2e ch., 13 février 2014, req. n° 11MA02696).

Fichepratique

Sommaire

1. La primauté de l’information orale
2. Cas particuliers imposant un écrit complémentaire
3. Les conditions essentielles pour une information de qualité
4. Recommandations de la HAS

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Quelles sont les conditions de qualité de l’information médicale ?

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L'essentiel par l'éditeur

L'information médicale doit être prioritairement orale, favorisant un dialogue individuel entre le patient et le professionnel de santé. L'écrit, bien que complémentaire, ne remplace pas l'oral. La confidentialité et la personnalisation de l'information sont essentielles. Les documents écrits doivent être clairs, compréhensibles et adaptés à la situation du patient. La qualité de l'information repose sur sa clarté, sa loyauté et son adaptation aux besoins du patient.

Quelles sont les conditions pour une information médicale de qualité ?
Pourquoi l'information orale est-elle privilégiée par rapport à l'écrit ?
Comment garantir la compréhension de l'information médicale par le patient ?

En soulignant que « l’information est délivrée au cours d’un entretien individuel », l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique définit les conditions essentielles d’une information de qualité.

Les textes et la jurisprudence de manière constante imposent de plus que cette une information soit orale, loyale, claire et appropriée à l’état de santé du patient.

Si la Haute Autorité de santé l’a bien précisé dans ses recommandations de bonnes pratique, la qualité de l’information n‘est cependant pas toujours respectée dans la pratique, bien qu’obligatoire pour légaliser l’acte médical et de soin.

La primauté de l’information orale

La loi exige en priorité une information orale qui, faite d’explications, d’échanges, de questions, de réponses, de réitérations et répétitions, doit prendre la forme d’un entretien individuel. Une bonne information suppose en effet un véritable dialogue entre le patient et le professionnel, ce qui implique qu’elle soit transmise oralement.

Cela ne signifie pas que l’information écrite soit prohibée. Elle est, bien au contraire, un outil précieux. Lorsque des documents écrits existent, il est donc tout à fait souhaitable qu’ils soient remis au patient. Mais cette transmission ne doit être perçue que comme un moyen complémentaire de l’information orale.

La loi exige au demeurant que le dialogue entre le patient et le professionnel de santé soit « individuel ». Les exigences de la confid...

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