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Quelles sont les modalités de recueil du consentement ?

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Référence : 4918

L'essentiel par l'éditeur

Le consentement médical en France repose sur le principe du consentement libre et éclairé, exprimé principalement à l'oral. Il est essentiel que le patient reçoive une information claire et loyale avant de donner son accord. Le consentement peut être révoqué à tout moment et doit être tracé dans le dossier médical. Bien que souvent exigé par écrit, la loi ne l'impose pas systématiquement. En cas d'urgence, le consentement peut être omis pour sauver la vie du patient.

  • Quelles sont les modalités de recueil du consentement médical en France ?
  • Le consentement médical doit-il toujours être recueilli par écrit ?
  • Comment assurer la traçabilité du consentement dans le dossier médical ?

Le principe du consentement du patient est posé tout d’abord par l’article 16-3 du Code civil qui dispose qu’« il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir ». L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique indique ensuite que « toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peuvent être pratiqués sans le consentement libre et éclairé de la personne ».

Si ces textes de référence qui posent le principe du consentement ne précisent toutefois pas comment le consentement doit être exprimé et les modalités de son recueil, il existe cependant plusieurs autres textes qui exigent ce consentement par écrit. Le consentement étant un droit fondamental du patient, en conséquence, les établissements de santé et les professionnels qui y exercent doivent alors tenir compte de ces textes et mettre en place des procédures pertinentes et conformes à la loi, destinées à faciliter son recueil.

1.

Principes du consentement à l’acte médical et/ou de soins

L’auteur du consentement

Le consentement est exprimé, en principe, uniquement par le patient. Toutefois, il existe des hypothèses où il peut y avoir une dissociation entre le décideur et le bénéficiaire des soins mais sans pour autant en exclure totalement le patient :

En tout état de cause, la notion de consentement en droit français, et notamment dans le domaine de la santé, suppose une double compétence..

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