Quelle importance accorder à un refus de soins exprimé par le patient mineur dans l’hypothèse où ses parents ont préalablement donné leur consentement ?

Bien que les textes ne donnent pas un effet juridique au refus exprimé par le patient mineur sur la capacité des titulaires de l’autorité parentale à consentir aux soins, une telle expression de la volonté ne peut être ignorée. Il convient donc de prendre en considération la manifestation de ce refus dans toute la mesure du possible et en fonction du degré de maturité du patient, de l’acte envisagé et du contexte familial. Ce refus qui s’apparente à un avis du mineur sur sa prise en charge peut déterminer la manière dont il va participer aux soins et, par conséquent, leur efficacité. Le dialogue est alors indispensable pour trouver une solution qui satisfera à la fois le patient et ses parents.

L’autorité parentale s’impose-t-elle au médecin lorsque le patient est en fin de vie ?

Lorsque la décision de limitation ou d’arrêt de traitement concerne un mineur, le médecin recueille l’avis des titulaires de l’autorité parentale (CSP, art. R. 4127-37-2). Les parents ne donnent donc qu’un avis en matière de limitation ou d’arrêt des traitements. Si le médecin n’est pas tenu juridiquement de suivre l’avis des titulaires de l’autorité parentale, il doit s’efforcer de trouver un consensus avec ces derniers. Dans l’hypothèse où le médecin n’est pas parvenu à un tel accord, il lui appartient, s’il estime que la poursuite du traitement traduirait une obstination déraisonnable, après avoir mis en œuvre la procédure collégiale, de prendre la décision de limitation ou d’arrêt de traitement (CE, 5 janv. 2018, n° 416689 et CEDH, 23 janv. 2018, n° 1828/18) ; cf.Fin de vie des mineurs.

Les grands-parents peuvent-ils consentir aux soins lorsqu’ils disposent d’une autorisation écrite des titulaires de l’autorité parentale ?

Le Code civil prévoit que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit » (art. 371-4). Toutefois, cette obligation de maintenir le lien entre les générations ne permet pas aux grands-parents de consentir en lieu et place des titulaires de l’autorité parentale. En effet, les parents ne peuvent déléguer eux-mêmes leur autorité parentale. Seul le juge aux affaires familiales peut prononcer une délégation à un tiers ou à un organisme spécialisé, lorsque les circonstances l’exigent.

La patiente mineure peut-elle bénéficier d’une contraception sans le consentement d’un titulaire de l’autorité parentale ?

L’article L. 5134-1 du CSP prévoit que « le consentement des titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n’est pas requispour la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux personnes mineures. La délivrance de contraceptifs, la réalisation d’examens de biologie médicale en vue d’une prescription contraceptive, la prescription de ces examens ou d’un contraceptif, ainsi que leur prise en charge, sont protégées par le secret pour les personnes mineures. La délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d’urgence et qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire s’effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon des conditions définies par décret. Dans les établissements d’enseignement du second degré, les infirmiers peuvent, en application d’un protocole national déterminé par décret, dans les cas d’urgence, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d’urgence. Ils s’assurent de l’accompagnement psychologique de l’élève et veillent à la mise en œuvre d’un suivi médical, notamment en orientant l’élève vers un centre de planification ou d’éducation familiale ».

Fichepratique

Sommaire

1. Les droits des titulaires de l’autorité parentale
2. Consentement d’un ou des deux parents : les actes usuels et non usuels
3. Exception au consentement des représentants légaux : l’admission en urgence
4. Refus de soins par les parents
5. L’autonomie décisionnelle du mineur : la mise à l’écart des représentants légaux

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FAQ
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Outils et modèles (2)

Actes usuels et non usuels et leur incidence sur les décisions de l’autorité parentale (réf : dtou10741)
Tableau des majorités applicables aux jeunes ressortissants étrangers en France : aide à l’application des droits des titulaires de l’autorité parentale (réf : dtou6490)

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L'essentiel par l'éditeur

L'autorité parentale, régie par le Code civil, confère aux parents la responsabilité de protéger la santé et le bien-être de l'enfant, avec des exceptions en cas d'urgence ou de désaccord parental. Les actes usuels peuvent être consentis par un seul parent, tandis que les actes non usuels nécessitent l'accord des deux. Les mineurs peuvent exprimer leur volonté, influençant les décisions médicales, et dans certains cas, bénéficier de soins sans consentement parental, notamment pour la contraception ou l'IVG.

Quels sont les droits des parents en matière de consentement aux soins pour leurs enfants mineurs ?
Dans quelles situations un mineur peut-il recevoir des soins sans le consentement de ses parents ?
Comment est déterminée la distinction entre actes usuels et non usuels en matière de soins pour mineurs ?

Deux lois du 4 mars 2002, l’une sur l’autorité parentale, l’autre sur les droits des malades, sont venues accorder au mineur une plus grande autonomie dans les décisions concernant sa santé.

L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme étant « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Cette définition revêt deux aspects : si les titulaires de l’autorité parentale disposent du droit de prendre des décisions pour le mineur, ils ont également le devoir de l’exercer en prenant les mesures nécessaires.

Ainsi, leur abstention serait fautive si celle-ci devait entraîner un dommage pour l’enfant, pouvant aller jusqu’à constituer l’infraction de non-assistance de personne en danger (Code pénal, art. 223-6) dans les cas les plus graves.

La notion d’intérêt de l’enfant revêt une importance particulière dans la mesure où c’est sa recherche qui permettra de déterminer les décisions qui devront être prises pour l’enfant. En outre, c’est bien l’intérêt de l’enfant qui servira de principe directeur en cas de contestation ou de conflit, même si la détermination de cet intérêt est assez complexe dans la mesure où l’intérêt immédiat de l’enfant peut se révéler plus ou moins incertain sur le long terme.

Le principe veut donc qu’il appartienne aux titulaires de l’autorité parentale de consentir aux soins délivrés aux mineurs dont ils ont la charge. Il existe cependant des exceptions et des aménagements dans certaines hypothèses.

Les droits des titulaires de l’autorité parentale

Code civil, art. 371-1, al. 2

« L’autorité parentaleappartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »

Ces dispositions sont applicables quel que soit le mode de filiation (légitime, naturelle ou adoptive).

C’est donc bien aux parents qu’incombe la protection de la santé de l’enfant, leur procurant ainsi toute la légitimité pour consentir aux actes de soins dispensés à celui-ci.

Le dernier alinéa de cet article relativise, toutefois, pour partie cette affirmation en prévoyant que les parents doivent associer « l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

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