Comment remédier à l’impossible accès du patient mineur en rupture de liens familiaux à son propre dossier ?

Le fait que le mineur en rupture de liens familiaux ne puisse accéder à son dossier n’empêche pas le professionnel de santé de répondre au besoin légitime d’information et de compréhension des soins reçus par ce dernier.L’information d’un mineur dans une telle situation devra être renforcée. Selon les articles L. 1111-2 du Code de la santé publique et 371-1 du Code civil : « La loi prévoit que le mineur a le droit de recevoir lui-même une information et de participer à la prise de décision le concernant d’une manière adaptée à son degré de maturité. Il est donc souhaitable qu’une attention particulière soit portée à une telle demande d’accès aux éléments du dossier. Elle doit permettre au mineur de compléter l’information reçue et de bénéficier d’explications supplémentaires, compte tenu de l’âge atteint lorsqu’il effectue cette demande. Il peut être très utile de reprendre avec lui les éléments de son dossier et leurs incidences sur sa vie d’adulte. »

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier le cadre juridique applicable aux mineurs en rupture de liens familiaux

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Accès au dossier du mineur ayant rompu les liens familiaux

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L'essentiel par l'éditeur

Les mineurs en rupture de liens familiaux, bien que bénéficiant d'une certaine autonomie en matière de soins, ne peuvent accéder à leur propre dossier médical. L'article L.1111-5 du Code de la santé publique permet leur consentement personnel pour les soins, mais ne transfère pas le droit d'accès au dossier. Les titulaires de l'autorité parentale conservent ce droit, sauf opposition du mineur. Une attention particulière doit être portée à l'information du mineur pour compenser cet accès limité.

Quels sont les droits des mineurs en rupture de liens familiaux concernant l'accès à leur dossier médical ?
Comment l'article L.1111-5 du Code de la santé publique s'applique-t-il aux mineurs en rupture de liens familiaux ?
Quels sont les droits des titulaires de l'autorité parentale sur le dossier médical d'un mineur en rupture de liens familiaux ?

La situation du mineur en rupture de liens familiaux est très particulière, car elle n’est pas définie par les textes, et, de ce fait, donne lieu à certaines solutions juridiques lacunaires, qui ne répondent toutefois pas à la question spécifique de l’accès au dossier du mineur.

C’est donc en s’appuyant sur les dispositifs existants que l’on peut dégager une solution qui réponde à la fois à des impératifs de sécurité juridique et de qualité de prise en charge.

Identifier le cadre juridique applicable aux mineurs en rupture de liens familiaux

Les textes sur l’accès au dossier du patient n’abordent pas la situation très particulière du patient mineur en rupture de liens familiaux.

La notion de mineur en rupture des liens familiaux

La situation du mineur en rupture des liens familiaux n’est elle-même pas définie par les textes. Tout au plus, le ministère renvoie, en évoquant les mineurs en situation de rupture familiale, au cas des mineurs ayant quitté le domicile familial, le cas échéant en situation de fugue. (Guide pratique protection de l’enfance, « L’accueil de l’enfant ou de l’adolescent protégé ».)

Les mineurs en rupture de liens familiaux bénéficient toutefois, sous certaines conditions, de dispositions favorables en matière de protection sociale (accès à la couverture maladie universelle – CMU – et à la CMU...

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