Comment remédier à l’impossible accès du patient mineur en rupture de liens familiaux à son propre dossier ?

Question

Accepted Answer

Le fait que le mineur en rupture de liens familiaux ne puisse accéder à son dossier n’empêche pas le professionnel de santé de répondre au besoin légitime d’information et de compréhension des soins reçus par ce dernier. 
 L’information d’un mineur dans une telle situation devra être renforcée.  Selon les articles L. 1111-2 du  Code de la santé publique  et 371-1 du  Code civil  : «  La loi prévoit que le mineur a le droit de recevoir lui-même une information et de participer à la prise de décision le concernant d’une manière adaptée à son degré de maturité. Il est donc souhaitable qu’une attention particulière soit portée à une telle demande d’accès aux éléments du dossier. Elle doit permettre au mineur de compléter l’information reçue et de bénéficier d’explications supplémentaires, compte tenu de l’âge atteint lorsqu’il effectue cette demande. Il peut être très utile de reprendre avec lui les éléments de son dossier et leurs incidences sur sa vie d’adulte.  »

Accès au dossier du mineur ayant rompu les liens familiaux

Contexte

Textes juridiques de référence