Le non-respect des règles d’accès au dossier médical peut-il entraîner une sanction pour l’établissement ou le professionnel de santé ?

Actuellement et depuis quelques années, les professionnels de santé comme les établissements doivent être très vigilants au respect des règles de communication. En effet, le non-respect des règles d’accès au dossier médical lorsqu’il a pour conséquence d’empêcher le patient d’accéder à son dossier est susceptible d’entraîner la responsabilité des professionnels ou de l’établissement et le dédommagement de l’usager.Pour preuve, la jurisprudence administrative des cours d’appel qui ont condamné les établissements pour défaut d’organisation du service lorsqu’ils ne transmettent pas, notamment en ne respectant pas les règles de communication, le dossier au patient (CAA Lyon, 23 mars 2010, n° 07LY01554 ; CAA Nantes, 20 oct. 2011, n° 10NT00271 ; CAA Paris, 19 déc. 2014, n° 14PA00078 ; CAA Paris, 7 févr. 2011, n° 10PA02035).Par ailleurs, le non-respect des délais de transmission est aussi susceptible de responsabilité. Deux professionnels de santé ont été condamnés pour ce motif. L’un pour un retard de 16 jours entre la demande et la remise du dossier : le tribunal a condamné le praticien à 500 € pour résistance abusive (TGI Montluçon, 14 sept. 2012, n° 12/00021). L’autre, parce que le praticien n’avait donné aucune suite à la demande d’accès : le tribunal a condamné le praticien à remettre son dossier à la patiente sous un délai de 15 jours, sous astreinte de 15 € par jour de retard pendant une durée de 3 mois (TGI Pontoise, 20 mai 2015, n° 15/00315).Enfin, au-delà de la jurisprudence en tant que telle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), organisme de contrôle, peut également infliger des sanctions financières. En 2015, elle a infligé une sanction de 10 000 € à un cabinet de chirurgiens-dentistes qui refusait de transmettre un dossier à une patiente et n’avait pas mis en œuvre de procédure d’accès telle que la loi l’impose aux professionnels comme aux établissements (délibération n° SAN-2017-008 du 18 mai 2017).

Fichepratique

Sommaire

1. Le principe de l’accès direct au dossier médical
2. Les aménagements et dérogations du droit d’accès direct au dossier médical

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (10)

Dossier médical

Quelles sont les règles générales d’accès au dossier médical ?

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Isabelle Génot-Pok | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4792

L'essentiel par l'éditeur

L'accès au dossier médical est un droit fondamental pour le patient, ses représentants légaux et certains tiers autorisés. Le patient peut choisir le mode de communication, direct ou indirect, et bénéficier d'un accompagnement médical. Les informations accessibles incluent les résultats d'examens et comptes rendus, à l'exception des données recueillies auprès de tiers non impliqués dans la prise en charge. Le non-respect des règles d'accès peut entraîner des sanctions pour les professionnels de santé.

Qui peut accéder au dossier médical d'un patient en France ?
Quelles sont les modalités d'accès au dossier médical ?
Quelles sanctions pour non-respect des règles d'accès au dossier médical ?

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé affirme, par l’intermédiaire de l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique maintes fois remanié, le droit « d’accès [à toute personne] à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé ».

Toutefois, autant le principe d’un droit d’accès est connu, autant les règles et les conditions d’application de celui-ci ne le sont toujours pas. Dès lors, afin de garantir les droits d’information et de communication reconnus aux patients depuis 2002, il convient de rappeler les règles générales d’accès au dossier médical. Ces règles sont d’autant plus importantes que l’accès du patient à son dossier constitue l’un des critères de la certification des établissements de santé par la Haute Autorité de santé (HAS).

Dans le dernier manuel de certification de la HAS publié en octobre 2020, il s’agit du critère 3.2-09 « L’établissement est organisé pour permettre au patient d’accéder à son dossier ». La méthode d’évaluation est l’audit système (cela consiste à évaluer un processus pour s’assurer de sa maîtrise et de sa capacité à atteindre les objectifs). Les experts visiteurs s’assurent que :

l’établissement a organisé l’accès du patient à son dossier ;
les délais de remise des dossiers sont suivis et les retards sont analysés
la commission des usagers est informée du nombre de demandes, des délais de transmission et du suivi des actions d’amélioration mises en œuvre.

Le principe de l’accès direct au dossier médical

Les titulaires du droit d’accès au dossier médical

Les titulaires sont :

en premier lieu, le patient(CSP, art. L. 1111-7) ;
les représentants légaux du patient mineur : les titulaires de l’autorité parentale (CSP, art. R. 1111-6) ;
le protecteur de la personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne (tutelle et habilitation familiale générale, CSP, art. R. 1111-7). Toutefois, lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance (curatelle et habilitation familiale simple), le protecteur ne peut accéder à ces informations qu’avec le consentement exprès de la personne protégée ;
en cas de décès du patient : ses ayants droit, son partenaire de pacte de solidarité ou son concubin (CSP, ...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique