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Quelles sont les règles générales d’accès au dossier médical ?

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Mise à jour le 9 nov. 2023 | Référence : 4792

L'essentiel par l'éditeur

L'accès au dossier médical est un droit fondamental pour le patient, ses représentants légaux et certains tiers autorisés. Le patient peut choisir le mode de communication, direct ou indirect, et bénéficier d'un accompagnement médical. Les informations accessibles incluent les résultats d'examens et comptes rendus, à l'exception des données recueillies auprès de tiers non impliqués dans la prise en charge. Le non-respect des règles d'accès peut entraîner des sanctions pour les professionnels de santé.

  • Qui peut accéder au dossier médical d'un patient en France ?
  • Quelles sont les modalités d'accès au dossier médical ?
  • Quelles sanctions pour non-respect des règles d'accès au dossier médical ?

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé affirme, par l’intermédiaire de l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique maintes fois remanié, le droit « d’accès [à toute personne] à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé ».

Toutefois, autant le principe d’un droit d’accès est connu, autant les règles et les conditions d’application de celui-ci ne le sont toujours pas. Dès lors, afin de garantir les droits d’information et de communication reconnus aux patients depuis 2002, il convient de rappeler les règles générales d’accès au dossier médical. Ces règles sont d’autant plus importantes que l’accès du patient à son dossier constitue l’un des critères de la certification des établissements de santé par la Haute Autorité de santé (HAS).

Dans le dernier manuel de certification de la HAS publié en octobre 2020, il s’agit du critère 3.2-09 « L’établissement est organisé pour permettre au patient d’accéder à son dossier ». La méthode d’évaluation est l’audit système (cela consiste à évaluer un processus pour s’assurer de sa maîtrise et de sa capacité à atteindre les objectifs). Les experts visiteurs s’assurent que :

  • l’établissement a organisé l’accès du patient à son dossier ;
  • les délais de remise des dossiers sont suivis et les retards sont analysés
  • la commission des usagers est informée du nombre de demandes, des délais de transmission et du suivi des actions d’amélioration mises en œuvre.
1.

Le principe de l’accès direct au dossier médical

Les titulaires du droit d’accès au dossier médical

Les titulaires sont :

  • en premier lieu, le patient (CSP, art. L. 1111-7 ) ;
  • les représentants légaux du patient mineur : les titulaires de l’autorité parentale ( CSP, art. R. 1111-6 ) ;
  • le protecteur de la personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne (tutelle et habilitation familiale générale, CSP, art. R. 1111-7 ). Toutefois, lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance (curatelle et habilitation familiale simple), le protecteur ne peut accéder à ces informations qu’avec le consentement exprès de la personne protégée ;
  • en cas de décès du patient : ses ayants droit, son partenaire de pacte de solidarité ou...
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