Fichepratique

L’accès au dossier médical d’un patient pris en charge en psychiatrie

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Référence : 4799

L'essentiel par l'éditeur

Le droit d'accès au dossier médical est garanti pour tous les patients, y compris ceux en soins psychiatriques, selon la loi n° 2002-303. Les patients en soins sans consentement peuvent voir leur accès subordonné à la présence d'un médecin en cas de risque grave. Cette restriction ne s'applique qu'aux informations recueillies durant les soins contraints. La commission départementale des soins psychiatriques peut être saisie en cas de désaccord.

  • Quels sont les droits d'accès au dossier médical pour les patients en soins psychiatriques ?
  • Dans quelles conditions l'accès au dossier médical peut-il être restreint pour les patients en soins sans consentement ?
  • Comment contester un refus d'accès direct au dossier médical en soins psychiatriques ?

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a posé le principe de l’accès au dossier médical pour tous les patients, quelle que soit leur situation de santé. Toutefois, quelques exceptions ou restrictions ont été créées comme pour le mineur qui ne peut accéder lui-même à son dossier, ou le patient protégé par une mesure de tutelle. Le patient atteint de troubles mentaux s’est vu non pas interdire mais seulement conditionner l’accès à son dossier, mais pour les seuls patients pris en charge sans consentement. Par ailleurs, avec la mise en place du dispositif d’isolement et de contention, la procédure d’accès au dossier médical a été allégée pour cette situation.

1.

Application du droit commun pour les patients en soins psychiatriques

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 consacre le droit d’accès direct de la personne malade à son dossier médical.

Code de la santé publique , art. 1111-7

L’article L. 1111-7 du CSP dispose notamment que « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant q...

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