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Les voies d’accès au dossier médical

Mise à jour le 15 janv. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Qu’il soit direct ou indirect, l’accès de la personne  à son dossier médical peut suivre différentes voies légales qu’il importe de connaître. Hors le cas très spécifique de la psychiatrie, c’est au demandeur que revient la liberté de choisir les modalités qu’il souhaite. Les établissements doivent toutefois organiser une « procédure par défaut » s’appliquant lorsque le demandeur n’exprime aucune préférence.

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Principe de l’accès direct

Le principe posé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 est celui de l’accès direct de la personne à l’ensemble des informations de santé la concernant (cf. Quelles sont les règles générales d’accès au dossier médical ?). Celui-ci...

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