Fichepratique

Tous les éléments du dossier médical peuvent-ils être communiqués au patient majeur ?

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Mis à jour le 24 avr. 2025 | Référence : 4793

L'essentiel par l'éditeur

L'article L. 1111-7 du Code de la santé publique garantit aux patients majeurs l'accès à leurs données de santé formalisées, telles que les résultats d'examens et les comptes rendus médicaux. Les notes personnelles des médecins, non destinées à être conservées, sont exclues de ce droit. Les informations impliquant des tiers non intervenants dans la prise en charge thérapeutique ne sont pas communicables. Le respect du secret professionnel et la bonne gestion des dossiers médicaux sont essentiels pour éviter les erreurs.

  • Quels éléments du dossier médical sont accessibles au patient majeur ?
  • Les notes personnelles des médecins sont-elles communicables ?
  • Quelles informations du dossier médical sont exclues du droit d'accès ?

Le droit d’accès aux données ou informations personnelles de santé consacré à l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique ne se limite pas aux seuls documents élaborés par un établissement ou un professionnel déterminé. Il porte sur l’ensemble des informations qui, utiles à la connaissance et la compréhension de la prise en charge de la personne, sont détenues par le professionnel, l’établissement de santé, l’hébergeur de données ou tout autre organisme auprès de qui est faite la demande. Il convient donc d’observer une lecture large des données ou informations communicables qu’il faut également savoir identifier, au-delà de celles intégrées stricto sensu au dossier médical du patient.

Cela étant, le droit d’accès aux données personnelles de santé est limité par le droit au respect de la vie privée des tiers qui exclut toute transmission d’informations les concernant. À cette exclusion générale s’ajoutent des restrictions concernant des situations plus spécifiques.

Cette fiche n’envisage que le droit d’accès pour le patient majeur non protégé par une mesure de protection juridique relative à la personne (protection relevant de la tutelle).

1.

Identifier les données communicables visées par l’article L. 1111-7 du CSP

Le principe du droit d’accès posé par l’ article L. 1111-7 du Code de la santé publique concerne :

« Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé […]. »

Le texte comprend une...

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