L’établissement de santé peut-il imposer un envoi des copies du dossier médical par lettre recommandée avec avis de réception aux frais du demandeur ?

Question

Accepted Answer

Un envoi par lettre recommandée avec avis de réception est souhaitable car il garantit au mieux la confidentialité. Toutefois, la Cada dans un avis du 15 avril 2021 (n° 20211281) après avoir rappelé que  « cette formalité répond à la préoccupation de sécuriser les envois d’un document dont les mentions sont sensibles à la personne qui est seule habilitée à les recevoir » , indique :  « en tout état de cause, que le droit commun de l’accès aux documents administratifs ne prévoit pas que puisse être imposée une telle contrainte, matérielle et financière, au demandeur, qui dispose,  (…)  du choix des modalités d’envoi postal » . La commission estime en conséquence qu’il  « n’est pas justifié d’imposer au demandeur l’envoi par lettre avec demande d’avis d’accusé de réception et qu’il appartient à ce dernier de faire le choix des modalités d’envoi postal, par lettre simple ou avec demande d’avis d’accusé de réception ».

La procédure d’accès au dossier médical

Contexte

La présentation de la demande d’accès

Le destinataire

Textes juridiques de référence