L’établissement de santé peut-il imposer un envoi des copies du dossier médical par lettre recommandée avec avis de réception aux frais du demandeur ?

Un envoi par lettre recommandée avec avis de réception est souhaitable car il garantit au mieux la confidentialité. Toutefois, la Cada dans un avis du 15 avril 2021 (n° 20211281) après avoir rappelé que « cette formalité répond à la préoccupation de sécuriser les envois d’un document dont les mentions sont sensibles à la personne qui est seule habilitée à les recevoir », indique : « en tout état de cause, que le droit commun de l’accès aux documents administratifs ne prévoit pas que puisse être imposée une telle contrainte, matérielle et financière, au demandeur, qui dispose, (…) du choix des modalités d’envoi postal ». La commission estime en conséquence qu’il « n’est pas justifié d’imposer au demandeur l’envoi par lettre avec demande d’avis d’accusé de réception et qu’il appartient à ce dernier de faire le choix des modalités d’envoi postal, par lettre simple ou avec demande d’avis d’accusé de réception ».

Fichepratique

Sommaire

1. La présentation de la demande d’accès
2. La recevabilité de la demande d’accès
3. L’accusé de réception de la demande et l’information du demandeur
4. Le délai de communication des données de santé
5. La prise en charge des coûts

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La procédure d’accès au dossier médical

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Mis à jour par Aude Charbonnel-Marteau | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 5049

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'accès au dossier médical en France est encadrée par des règles strictes pour garantir la confidentialité et la traçabilité. La demande doit être écrite, accompagnée de justificatifs d'identité, et peut être adressée au professionnel de santé ou au responsable de l'établissement. La communication des données est gratuite pour la première copie, et les délais de réponse varient selon la complexité de la demande. Les établissements doivent informer les usagers des modalités d'accès et des coûts éventuels pour les copies supplémentaires.

Comment accéder à son dossier médical en France ?
Quels sont les délais pour obtenir une copie de son dossier médical ?
Quels frais peuvent être appliqués pour l'accès au dossier médical ?

Les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations médicales définies à l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique (CSP, art. L. 1112-1). La procédure d’accès au dossier médical doit tout à la fois ménager les exigences du secret et de la confidentialité, et respecter le droit à l’information des personnes. Il importe donc de ne pas faire supporter au demandeur des exigences formelles procédurales ou financières non prévues par les textes. Dans le même temps, un soin tout particulier doit être porté à l’identité du demandeur et à sa qualité pour agir.

La présentation de la demande d’accès

Le destinataire

Selon le lieu de conservation du dossier, la demande d’accès est adressée :

au professionnel de santé qui détient le dossier ;
au responsable de l’établissement de santé ou de la structure médico-sociale ou à la personne désignée par le responsable à cet effet et dont le nom doit être « porté à la connaissance du public par tous moyens appropriés » (Code de la santé publique, art. R. 1111-1).

A noter

Les conditions d’accès aux informations de santé ainsi que leur durée de conservation et les modalités de cette conservation sont mentionnées dans le livret d’accueil de l’établissement. Ces informations sont également fournies au patient reçu en consultation externe ou accueilli au service des urgences (CSP, art. R. 1112-9).

La forme

Un certain nombre de demandes d’inf...

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