L’accès aux données administratives, sociales, de protection et d’accompagnement est-il gratuit ?

L’accès ouvert par les articles L. 3211-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration à de telles données est gratuit et ne saurait donner lieu à facturation de coût de gestion ou d’accès. En revanche, si la personne demande à obtenir des copies de ces documents, des coûts de reproduction peuvent lui être facturés. Le principe est que le responsable de l’établissement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d’une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction.S’agissant des données qui peuvent être qualifiées de documents administratifs, ces coûts sont précisés par un arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif. Le texte, non modifié à ce jour, fixe les tarifs maxim aux suivants :0,18 € par page de format A4 en impression noir et blanc ;1,83 € pour une disquette ;2,75 € pour un cédérom.S’y ajoutent les frais d’envoi postal classiques. Attention, si l’envoi en recommandé avec accusé de réception ou la remise en mains propres sont préconisés, pour des impératifs de sécurité et/ou de confidentialité, ils ne peuvent être imposés à l’usager si le choix ne lui est pas laissé. En effet, pour ce qui est du courrier en recommandé avec AR, ce mode de transmission quelles que soient les raisons de son utilisation n’est pas prévu spécifiquement par les textes. Aussi, il ne peut être utilisé que si l’usager a donné son accord après avoir été pleinement informé des raisons de son utilisation et de son coût.S’agissant des données administratives issues des établissements et structures privés à but lucratif, l’article 39 de la loi « informatique et libertés » prévoit seulement que « le responsable du traitement (directeur de la structure) peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction ».

Fichepratique

Sommaire

1. L’accès aux données dites « administratives »
2. Le régime du droit d’accès
3. Le rôle de la Cada en cas de litige relatif à l’accès à de telles données
4. Appliquer les prescriptions de la loi Informatique et libertés pour les documents ne pouvant être qualifiés de « documents administratifs »

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L’accès aux données administratives

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L'essentiel par l'éditeur

Le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) régit l'accès aux documents administratifs, remplaçant la loi Cada. Il garantit l'accès aux données administratives, sauf exceptions pour la vie privée, le secret médical et les affaires. La Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) joue un rôle clé en cas de litige. Les frais de reproduction sont limités au coût réel. La loi Informatique et libertés s'applique aux données non couvertes par le CRPA.

Quels sont les droits d'accès aux documents administratifs en France ?
Quelles sont les exceptions au droit d'accès aux données administratives ?
Quel est le rôle de la Cada en cas de refus d'accès à un document administratif ?

Si le Code de la santé publique organise précisément le droit d’accès de toute personne aux données concernant sa santé détenues par tout acteur de santé, il n’existe pas de cadre réglementaire à l’accès aux données non médicales détenues par un établissement ou un service sanitaire, social ou médico-social. Il convient dès lors de s’inscrire dans des dispositifs législatifs plus larges, actuellement régit par le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

L’accès aux données dites « administratives »

A noter

L’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du Code des relations entre le public et l'administration a créé le Code des relations entre le public et l’administration. Celui-ci intègre, entre autres dispositions, l’ensemble du dispositif relatif aux documents administratifs et leur accès. Il remplace dorénavant la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal (dite loi Cada).

Par ailleurs, ce nouveau code a déjà été complété par plusieurs lois dont la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Depuis le 1^er janvier 2016, c’est le CRPA qui encadre les dispositions relati...

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