Fichepratique

L’accès aux données administratives

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| Référence : 4786

L'essentiel par l'éditeur

Le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) régit l'accès aux documents administratifs, remplaçant la loi Cada. Il garantit l'accès aux données administratives, sauf exceptions pour la vie privée, le secret médical et les affaires. La Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) joue un rôle clé en cas de litige. Les frais de reproduction sont limités au coût réel. La loi Informatique et libertés s'applique aux données non couvertes par le CRPA.

  • Quels sont les droits d'accès aux documents administratifs en France ?
  • Quelles sont les exceptions au droit d'accès aux données administratives ?
  • Quel est le rôle de la Cada en cas de refus d'accès à un document administratif ?

Si le Code de la santé publique organise précisément le droit d’accès de toute personne aux données concernant sa santé détenues par tout acteur de santé, il n’existe pas de cadre réglementaire à l’accès aux données non médicales détenues par un établissement ou un service sanitaire, social ou médico-social. Il convient dès lors de s’inscrire dans des dispositifs législatifs plus larges, actuellement régit par le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

1.

L’accès aux données dites « administratives »

A noter

L’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du Code des relations entre le public et l'administration a créé le Code des relations entre le public et l’administration. Celui-ci intègre, entre autres dispositions, l’ensemble du dispositif relatif aux documents administratifs et leur accès. Il remplace dorénavant la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal (dite loi Cada).

Par ailleurs, ce nouveau code a déjà été complété par plusieurs lois dont la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. 

Depuis le 1er janvier 2016, c’est le CRPA qui encadre les dispositions relati...

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