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Santé Droits des patients et des résidents Les droits des patients issus de la loi « informatique et libertés »

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Les droits des patients issus de la loi « informatique et libertés »

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Les établissements de santé sont amenés à mettre en œuvre, dans le cadre de leurs activités, différents traitements de données à caractère personnel que ce soit pour la tenue des dossiers médicaux, pour le suivi administratif ou encore pour la transmission d’informations entre professionnels ou à des tiers extérieurs à la prise en charge. Dans ce cadre juridique fort, les établissements de santé et médico-sociaux doivent veiller au respect des droits des personnes issus de la loi « informatique et libertés », laquelle met en œuvre les dispositions réglementaires européennes de protection de données qui ont, depuis le 28 mai 2018, renforcées ces droits.

Cependant l’ensemble de ces droits ne trouvent pas une pleine application dans le domaine sanitaire et médico-social, dès lors que les structures de prise en charge ont à tenir compte d’autres textes, notamment le Code la santé publique, qui leur imposent nombre d’obligations.

 

 

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Le champ d’application de la loi « informatique et libertés »

La loi s’applique à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour l’exercice d’activités non personnelles. Dans son article 1, la loi rappelle que l'informatique est au service de chaque citoyen, sans porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Par ailleurs elle précise que son développement doit s'opérer dans le cadre...

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