Quels sont les délais de réponse aux demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ?

Il doit s’agir d’un délai raisonnable. De manière générale, la Cnil considère qu’il ne saurait dépasser deux mois. En revanche, s’agissant de l’exercice du droit d’accès au dossier médical, le délai est réduit à huit jours suivant la demande et, au plus tôt, dans les 48 heures sauf si les informations remontent à plus de cinq ans, ou si elles concernent un patient pris en charge en psychiatrie sous contrainte auquel cas le délai est porté à deux mois.

Que signifie « une communication sous une forme accessible » ?

Cela signifie que les éléments communiqués à l’intéressé dans le cadre de l’exercice du droit d’accès doivent être aisément compréhensibles. Dès lors, il convient d’expliquer les éventuels codes, sigles et abréviations utilisés dans les traitements, à l’aide d’un lexique par exemple.

Sous quelle forme s’exerce le droit d’accès ?

Le droit d’accès peut, dans tous les cas, s’exercer par écrit ou sur place. Dans l’hypothèse d’un exercice sur place, il peut être subordonné à la prise d’un rendez-vous (dans un délai raisonnable). D’autres moyens peuvent être autorisés par le responsable de traitement comme les demandes par courrier électronique ou par fax. Dans tous les cas, il convient de s’assurer de l’identité du demandeur et de sa capacité à recevoir l’information sous diverses modalités et supports.

Les traitements relatifs aux patients sont-ils les seuls concernés par la loi « informatique et libertés » ?

Non. Tous les traitements comportant des données à caractère personnel sont concernés. Ainsi, les traitements de gestion du personnel dont les dossiers de carrière, le traitement de la paye, le traitement des badge d’accès ou des fournisseurs, par exemple, peuvent faire l’objet de demandes de droit d’accès, de rectification ou d’opposition.

Les droits issus de la loi « informatique et libertés » sont-ils applicables aux fichiers papiers ?

Oui. Les personnes concernées peuvent également exercer leurs droits s’agissant de données à caractère personnel contenues dans des fichiers dits manuels.L’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précise que : « La présente loi s’applique aux traitements de données à caractère personnel automatisés, ainsi qu’aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier. » Mais certaines conditions sont nécessaires afin de considérer les données recueillies comme des fichiers. Ainsi, le fichier papier doit être structuré selon des critères tels que le classement par ordre alphabétique, ou sous le format de fichier de personnel classé par service. À l’inverse, la loi ne s’appliquera pas si les documents papiers ne sont pas structurés, éparpillés, ou simplement empilés sans organisation permettant une recherche systématique. Aussi, dès lors que les conditions requises sont réunies, le responsable de traitement est tenu de procéder à l’information des personnes concernées par ce type de traitements.

Fichepratique

Sommaire

1. Le champ d’application de la loi « informatique et libertés »
2. Le droit d’information
3. Le droit d’opposition
4. Le droit d’accès
5. Le droit de rectification
6. Le droit à l’effacement
7. L’obligation de notification

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Les droits des patients issus de la loi « informatique et libertés »

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Mis à jour le 12 nov. 2025 par Isabelle Génot-Pok | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4791

L'essentiel par l'éditeur

La loi « informatique et libertés » encadre les droits des patients en matière de traitement des données personnelles, en lien avec le RGPD. Elle garantit le droit à l'information, d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement, tout en imposant des obligations strictes aux responsables de traitement. Les établissements doivent désigner un DPO pour gérer ces droits et respecter les délais de réponse. Les droits s'appliquent aussi bien aux fichiers numériques qu'aux fichiers papier.

Quels sont les droits des patients en matière de données personnelles selon la loi « informatique et libertés » ?
Comment les établissements doivent-ils gérer les demandes de droits d'accès, de rectification et d'opposition ?
Les droits issus de la loi « informatique et libertés » s'appliquent-ils aux fichiers papier ?

Les établissements de santé sont amenés à mettre en œuvre, dans le cadre de leurs activités, différents traitements de données à caractère personnel que ce soit pour la tenue des dossiers médicaux, pour le suivi administratif ou encore pour la transmission d’informations entre professionnels ou à des tiers extérieurs à la prise en charge. Dans ce cadre juridique fort, les établissements de santé et médico-sociaux doivent veiller au respect des droits des personnes issus de la loi « informatique et libertés », laquelle met en œuvre les dispositions réglementaires européennes de protection de données qui ont, depuis le 28 mai 2018, renforcées ces droits.

Cependant l’ensemble de ces droits ne trouvent pas une pleine application dans le domaine sanitaire et médico-social, dès lors que les structures de prise en charge ont à tenir compte d’autres textes, notamment le Code la santé publique, qui leur imposent nombre d’obligations.

Le champ d’application de la loi « informatique et libertés »

La loi s’applique à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour l’exercice d’activités non personnelles. Dans son article 1, la loi rappelle que l'informatique est au service de chaque citoyen, sans porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Par ailleurs elle précise que son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Aussi, elle rappelle que les droits dont chaque personne dispose, pour décider et contrôler les usages qui sont faits de leurs données à caractère personnel et les obligations incombant aux personnes qui traitent ces données, s'exercent dans le cadre du règlement européen de protection des données (RGPD) et de la loi CNIL.

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