Un patient souhaite s’opposer à l’accès d’un professionnel à son DMP peut-il fonder sa demande sur l’article 21 du RGPD ?

Non, l’opposition revient à demander au responsable du traitement, la Cnam s’agissant du DMP, de stopper tout traitement en lien avec le DMP vous concernant alors même que cet outil répond à une finalité de suivi et de coordination des soins tout au long de la vie. Le CSP prévoit expressément la possibilité de masquer une information donnée ou l’ensemble des informations à un professionnel de santé identifié (CSP, article L. 1111-15).

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les traitements pour lesquels le droit d’opposition est exclu
2. Le cadre général du droit d’opposition
3. Droit d’opposition, dossier pharmaceutique et dossier médical partagé

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L’exercice du droit d’opposition au traitement de ses données

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Mis à jour le 12 nov. 2025 | Référence : 14314

L'essentiel par l'éditeur

Le droit d'opposition au traitement des données personnelles, selon le RGPD, permet aux individus de s'opposer à certains traitements basés sur l'intérêt public ou les intérêts légitimes, sauf si des obligations légales ou le consentement l'excluent. Les traitements liés à la santé, comme le dossier médical, ne peuvent être opposés. Les demandes doivent être motivées par des raisons personnelles, sans justificatifs. La Cnil recommande de conserver des preuves des démarches effectuées.

Quels traitements de données personnelles peuvent être opposés selon le RGPD ?
Comment exercer son droit d'opposition au traitement des données ?
Dans quels cas le droit d'opposition est-il exclu pour les traitements de données ?

Le droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel permet à la personne concernée de s’opposer à leur utilisation par des tiers.

C’est l’un des droits fondamentaux du RGPD (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil européen du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données). Ce droit est également prévu de longue date dans la législation française au travers de la loi informatique et libertés de 1978, dite loi « LIL », maintes fois modifiée. Aussi, pour l’application de ce droit, il faudra tenir compte des deux textes et pour une application précise dans le domaine de la santé, les dispositions du Code de la santé publique devront s’ajouter à celles du RGPD et de la loi LIL.

Par ailleurs, tous les traitements de données à caractère personnel n’ouvrent pas droit d’opposition aux personnes concernées. Certains traitements le permettent, d’autres non, en fonction de la base sur laquelle ils sont mis en œuvre. Quant aux modalités d’exercice de ce droit, elles peuvent varier également selon le traitement.

Identifier les traitements pour lesquels le droit d’opposition est exclu

Définition d’un traitement de données

Au sens du RGPD comme de la loi informatique et liberté, un traitement de données personnelles est une opération, ou un ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission ou diffusion, ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement).

Un traitement de données personnelles n’est pas nécessairement informatisé : les fichiers papier sont également concernés et doivent être protégés dans les mêmes conditions.

Chaque traitement de données à caractère personnel doit avoir une finalité précise (but du traitement qui ne doit jamais être utilisé à d€..

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