Fichepratique

L’accès au dossier médical des mineurs

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Référence : 4795

L'essentiel par l'éditeur

L'accès au dossier médical des mineurs est strictement encadré, réservé aux titulaires de l'autorité parentale ou à une personne mandatée. Le mineur a le droit d'être informé et de participer aux décisions médicales selon sa maturité. Les demandes d'accès doivent être traitées avec attention, en vérifiant la qualité juridique du demandeur. Le mineur peut s'opposer à la communication de certaines informations, et le respect de son droit à la confidentialité est primordial.

  • Qui peut accéder au dossier médical d'un mineur en France ?
  • Quels sont les droits d'un mineur concernant son dossier médical ?
  • Comment gérer l'accès au dossier médical d'un mineur en cas de conflit parental ?

Les droits des mineurs non émancipés sont en principe exercés par les titulaires de l’autorité parentale. Seuls ces derniers ou la personne qu’ils ont mandatée à cette fin peuvent accéder aux informations contenues au dossier médical de leur enfant, qui est lui-même exclu de ce droit.

La vigilance s’impose toutefois de deux points de vue. Il s’agit déjà de vérifier la qualité juridique du demandeur. Il importe ensuite de tenir compte des demandes présentées par le mineur lui-même lorsqu’il a atteint un degré de maturité suffisante pour exprimer sa volonté. La loi accorde en effet certaines prérogatives au mineur faisant ainsi valoir son droit à une certaine autonomie.

1.

Refuser la communication directe au mineur

L’exercice du droit d’accès au dossier médical d’un mineur non émancipé est réservé aux titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, à la personne spécialement mandatée par eux à cette fin.

Ce principe, constant, ne fait toutefois pas obstacle au droit pour le mineur de recevoir les informations concernant sa santé et de participer à la prise de décision le concernant d’une manière adaptée à son degré de maturité : il n’y a pas ici d’âge déterminé, mais une appréciation au cas par cas.

Aussi, et en dépit de son irrecevabilité, il convient d’apporter la plus grande attention à une demande d’accès au dossier formulée par un mineur, en ce qu’elle révèle un besoin d’information et d’explications complémentaires. Dans une telle hypothèse, le médecin ne peut...

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