L’accord des deux parents est-il nécessaire à la communication ?

La réponse est clairement non. L’opposition de l’un des parents à ce que l’autre titulaire de l’autorité parentale ait accès au dossier demandé n’a aucune valeur juridique (Cada, avis n° 20082090 du 8 mars 2012). Aucun détenteur de l’autorité parentale ne peut de lui-même lever celle de l’autre parent. Seul un juge peut en décider.

Un parent déchu de l’autorité parentale peut-il avoir accès aux données du dossier médical de l’enfant ?

La réponse est clairement négative. La déchéance d’autorité parentale empêche l’exercice des droits qui y sont attachés. La demande d’accès formulée par un parent déchu de l’autorité parentale ne peut être satisfaite (Cada, avis n° 20065127 du 23 novembre 2006 et n° 20081303 du 3 avril 2008). Attention, il est nécessaire d’obtenir l’ordonnance du juge aux affaires familiales pour s’opposer à l’accès au dossier d’un parent.

Un père naturel prouvant qu’il a reconnu l’enfant peut-il accéder au dossier médical de ce dernier ?

La reconnaissance de paternité ne suffit pas à l’exercice des droits parentaux. Pour que la demande d’accès soit satisfaite, le père devra apporter la preuve d’un exercice commun de l’autorité parentale (CE, 21 février 1996, n° 149250).

Les parents d’un enfant faisant l’objet d’une mesure de placement ont-ils accès à son dossier médical ?

Ce droit d’accès étant lié à l’autorité parentale, rien ne s’y oppose par principe. Le parent dont l’enfant fait l’objet d’une mesure de placement conserve son droit d’accès à moins qu’il n’ait été déchu de son autorité parentale (Cada, conseil n° 20074488 du 22 novembre 2007).

Faut-il obtenir le consentement du mineur-adolescent pour transmettre son dossier médical ?

Le mineur conserve une certaine maîtrise des informations qui le concernent. Cependant, l’accès à ces informations n’est pas juridiquement subordonné à son avis ou à son consentement. Son opposition éventuelle à la transmission d’informations doit donc être formellement établie par le médecin (Cada, avis n° 20082236 du 3 juillet 2008).

Les parents d’un enfant majeur ont-ils encore accès aux informations constituées lorsque leur enfant était mineur ?

Non, ils ne sont plus titulaires de l’autorité parentale le jour où leur enfant atteint l’âge de 18 ans. Ils perdent alors leur droit d’accès à son dossier médical.

Fichepratique

Sommaire

1. Refuser la communication directe au mineur
2. Vérifier la qualité juridique du parent demandeur
3. Veiller au respect des droits du mineur
4. Masquer les informations confidentielles
5. Gérer l’accès au dossier du mineur décédé

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L’accès au dossier médical des mineurs

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L'essentiel par l'éditeur

L'accès au dossier médical des mineurs est strictement encadré, réservé aux titulaires de l'autorité parentale ou à une personne mandatée. Le mineur a le droit d'être informé et de participer aux décisions médicales selon sa maturité. Les demandes d'accès doivent être traitées avec attention, en vérifiant la qualité juridique du demandeur. Le mineur peut s'opposer à la communication de certaines informations, et le respect de son droit à la confidentialité est primordial.

Qui peut accéder au dossier médical d'un mineur en France ?
Quels sont les droits d'un mineur concernant son dossier médical ?
Comment gérer l'accès au dossier médical d'un mineur en cas de conflit parental ?

Les droits des mineurs non émancipés sont en principe exercés par les titulaires de l’autorité parentale. Seuls ces derniers ou la personne qu’ils ont mandatée à cette fin peuvent accéder aux informations contenues au dossier médical de leur enfant, qui est lui-même exclu de ce droit.

La vigilance s’impose toutefois de deux points de vue. Il s’agit déjà de vérifier la qualité juridique du demandeur. Il importe ensuite de tenir compte des demandes présentées par le mineur lui-même lorsqu’il a atteint un degré de maturité suffisante pour exprimer sa volonté. La loi accorde en effet certaines prérogatives au mineur faisant ainsi valoir son droit à une certaine autonomie.

Refuser la communication directe au mineur

L’exercice du droit d’accès au dossier médical d’un mineur non émancipé est réservé aux titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, à la personne spécialement mandatée par eux à cette fin.

Ce principe, constant, ne fait toutefois pas obstacle au droit pour le mineur de recevoir les informations concernant sa santé et de participer à la prise de décision le concernant d’une manière adaptée à son degré de maturité : il n’y a pas ici d’âge déterminé, mais une appréciation au cas par cas.

Aussi, et en dépit de son irrecevabilité, il convient d’apporter la plus grande attention à une demande d’accès au dossier formulée par un mineur, en ce qu’elle révèle un besoin d’information et d’explications complémentaires. Dans une telle hypothèse, le médecin ne peut se born...

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