Le mineur peut-il opposer le secret à un seul de ses parents ?

Le mineur doit être accompagné par une personne majeure de son choix. Il peut donc choisir l’un de ses parents et opposer le secret au second. Attention à bien s’assurer qu’il s’agit de la volonté du mineur et non du cotitulaire de l’autorité parentale !

Faut-il demander un écrit au mineur qui s’oppose à la consultation de ses parents ?

L’article L. 1111-5 du Code de la santé publique indique que le mineur qui souhaite garder le secret sur son état de santé doit s’opposer expressément à la consultation de ses parents sur les soins. Ce terme « expressément » suppose que le refus soit exprimé de façon précise et formelle. La loi n’exige pas la production d’un écrit de la part du mineur. Il est impératif qu’une bonne traçabilité du refus exprimé par le mineur soit effectuée par le médecin ou la sage-femme dans le dossier médical du patient. Un écrit signé du patient peut compléter cette traçabilité. Il est important que celui-ci soit adapté à la situation et à la compréhension du mineur.

L’hospitalisation du mineur dans le secret est-elle envisageable ?

Selon l' article R. 1112-57 et R. 1112-62 du Code de la santé publique, les malades peuvent se voir accorder des autorisations de sortie en cours d’hospitalisation ou quitter à tout moment l’établissement pour une sortie définitive. Les textes précisent pour les mineurs que ces sorties ne peuvent se faire sans l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale, excepté si l’article L. 1111-5 a été mis en œuvre. Dès lors, si les conditions juridiques permettent l’hospitalisation d’un mineur dans le secret, il s’agira cependant pour le praticien d’estimer la faisabilité de cette prise en charge en fonction de la durée de séjour prévue, du « scénario » envisagé par le mineur vis-à-vis de ses parents, et de tenir compte du contexte social, scolaire… du mineur. Il est certain que la possibilité des soins dans le secret est plus complexe pour une hospitalisation que pour une consultation.

Fichepratique

Sommaire

1. Les conditions pour la mise en œuvre des soins dans le secret pour le mineur
2. Les incidences de la mise en œuvre des soins dans le secret pour le mineur

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Mineur

Le droit du mineur aux soins dans le secret

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Mis à jour le 12 juin 2025 par Isabelle Génot-Pok | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 12611

L'essentiel par l'éditeur

Le droit du mineur aux soins dans le secret est encadré par des conditions strictes. Le médecin doit d'abord tenter d'obtenir le consentement du mineur pour informer ses parents. Si le mineur maintient son opposition, le praticien peut décider de procéder aux soins en secret, en fonction de la maturité du mineur et du contexte. Le secret peut être levé en cas de danger pour la santé. Le mineur peut choisir un accompagnant majeur, et l'établissement doit garantir la confidentialité des soins et des documents.

Quelles sont les conditions pour que le mineur reçoive des soins dans le secret ?
Le mineur peut-il choisir un accompagnant pour ses soins dans le secret ?
Dans quelles situations le secret médical pour un mineur peut-il être levé ?

La règle est que les droits des mineurs sont exercés par les titulaires de l’autorité parentale ; ainsi, ils reçoivent l’information concernant l’état de santé de leur enfant et donnent le consentement aux soins (CSP, art. L. 1111-2 et L. 1111-4). Toutefois, par dérogation aux règles du Code civil sur l’autorité parentale (C. civ., art. 371-1), le médecin ou la sage-femme peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l’action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé (CSP, art. L. 1111-5 et art. L. 1111-5-1). Cette hypothèse s’ajoute à la possibilité pour une mineure de bénéficier d’une interruption volontaire de grossesse à l’insu de ses parents (CSP, art. L. 2212-7).

Les conditions pour la mise en œuvre des soins dans le secret pour le mineur

Les soins concernés par la demande de secret spécifique au mineur

Le Code de la santé prévoit l’application de ce secret à toute action de prévention, dépistage, diagnostic, traitement ou toute intervention réalisée par un médecin ou une sage-femme lorsque l’action s’impose pour sauvegarder la santé de la personne mineure. Cela s’applique également à toute action de prévention, de dépistage ou traitement qui s'impose pour sauvegarder la santé sexuelle et reproductive réalisée par un personnel infirmier (CSP, art. L. 1111-5 et L. 1111-5-1). Ces actes et actions peuvent être réalisés autant dans le cadre d’une hospitalisation que dans celui d’une consultation.

S’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à la consultation des représentants légaux

Confronté à une demande de soins dans l...

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