Quelle est la sanction du refus injustifié de transmission des informations autorisées à l’ayant droit, au concubin ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité ?

Un tel refus, dès lors qu’il est infondé, constitue une faute engageant la responsabilité civile ou administrative de l’établissement, qui peut être amené à réparer le préjudice moral en découlant (CAA Nantes, 20 oct. 2011, n° 10NT0027, préjudice estimé à 1 000 €)

Comment faire lorsque l’ayant droit est mineur ?

La demande doit être formulée par le titulaire de l’autorité parentale encore en vie (qui peut être le conjoint survivant, lui-même ayant droit, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité). Mais attention, si le titulaire de l’autorité parentale ne possède pas la qualité nécessaire pour faire la demande d’accès aux informations médicales du défunt, le fait d’être le représentant légal du mineur ne lui permettra pas d’accéder à ses données. Le mineur devra attendre d’avoir atteint la majorité civile pour demander l’accès aux informations dans le cadre des conditions imposées aux ayants droit.

Comment faire en cas de pluralité de demandes ?

Chaque ayant droit peut, dans les conditions prévues par la loi, obtenir communication des informations de santé relatives au défunt, peu importe le nombre des demandeurs et les éventuels conflits pouvant exister entre eux.

Existe-t-il une hiérarchie entre les demandeurs dans l’hypothèse où un ayant droit, un concubin et/ou un partenaire pacsé sollicitent l’accès aux informations du défunt ?

S’agissant de l’existence d’une hiérarchie à retenir entre les ayants droit, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et le concubin pour la communication d’informations médicales, la Cada a répondu que si l’article 734 du Code civil prévoit un ordre de succession entre les différentes catégories de parents, par degré d’intimité, ces dispositions n’impliquent en aucun cas une quelconque existence d’un ordre déterminé pour la communication des éléments du dossier médical du patient décédé. Aussi, cette communication pourra être effectuée simultanément à l’ensemble des personnes visées à l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique (Cada, conseil n° 20160797, 14 avr. 2016, AP-HP).

Le principe de gratuité pour la première copie des informations issues du dossier du patient s’applique t-il aux demandeurs en cas de décès du patient ?

Le principe de gratuité posé par la décision de la Cour de justice de l’Union européenne de 2023 (CJUE, 26 octobre 2023, C-307/22) ne vise que le patient lui-même lorsqu’il fait cette première demande d’accès à son dossier. Les ayants droit, le/la partenaire pacsé(e), ou le/la concubin(e), ne disposant pas des mêmes droits que le patient vivant (excepté pour les parents d’un mineur décédé), la gratuité de la première demande ne peut leur être appliquée. Cette pratique ne devrait pas poser de difficultés aux établissements dans la mesure où l’information possible à transmettre en cas de décès du patient est très réduite, le coût pour les personnes pouvant y accéder doit l’être tout autant.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier le fondement juridique du droit d’accès direct à certaines informations contenues dans le dossier
2. Identifier les bénéficiaires du droit d’accès direct à certaines informations contenues dans le dossier
3. Identifier les situations ouvrant un droit d’accès direct à certaines informations contenues dans le dossier
4. Identifier les informations concernées par le droit d’accès direct de certaines informations
5. Autres situations permettant l’accès au dossier du patient décédé

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Fiches associées (4)

L’accès au dossier médical d’un patient décédé

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Mis à jour le 24 avr. 2025 par Isabelle Génot-Pok | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4798

L'essentiel par l'éditeur

L'accès au dossier médical d'un patient décédé est strictement encadré par le Code de la santé publique. Les ayants droit, concubins ou partenaires pacsés peuvent accéder à certaines informations pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, faire valoir leurs droits ou réaliser un examen génétique, sauf opposition du défunt. La preuve de la qualité de demandeur est essentielle, et seules les informations nécessaires sont communiquées.

Qui peut accéder aux informations médicales d'un patient décédé ?
Quelles sont les conditions pour accéder au dossier médical d'un défunt ?
Quels sont les motifs légaux pour obtenir des informations médicales après un décès ?

La loi reconnaît à tout patient un droit d’accès à son dossier médical et plus largement aux informations concernant sa santé, prolongement de son droit à l’information. Un dispositif spécial et dérogatoire au principe du secret professionnel est également reconnu à certains proches du patient dès lors que le patient est décédé et que ces proches prouvent leur qualité leur permettant d’accéder à l’information du patient. Le juge, et la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), ont progressivement précisé les contours de ce droit. Bien que la Cada ne se prononce que sur les informations détenues en secteur public, les solutions qu’elle dégage s'étendent aussi au secteur privé. Il convient dès lors de préciser le champ d’application du dispositif légal d’accès aux informations relatives au patient décédé et non à son dossier.

Identifier le fondement juridique du droit d’accès direct à certaines informations contenues dans le dossier

Code de la santé publique, art. L. 1110-4, dernier alinéa

Le décès d’une personne ne met pas fin au secret professionnel protégeant sa vie privée et les informations concernant l’ensemble de sa prise en charge, quelle qu’elle soit.

Cependant, les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du Code de la santé publique prévoient la possibilité pour les proches d’avoir accès aux informations médicales concernant un patient décédé mais cet accès est strictement encadré.

« Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la...

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