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Santé Droits des patients et des résidents Que deviennent les dossiers à l’expiration du délai de conservation obligatoire ?

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Que deviennent les dossiers à l’expiration du délai de conservation obligatoire ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le temps maximal de conservation obligatoire du dossier médical a été fixé par le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006. En ce qui concerne les établissements de santé (publics et privés), il impose un délai de conservation de 20 ans après le dernier passage dans l’établissement (sauf cas particuliers). Rien n’est dit pour les professionnels libéraux. Cependant, le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) recommande vivement de s’aligner sur les délais prévus à l’article R. 1112-7 du Code de la santé publique.

Ce n’est qu’à l’issue de ces délais de conservation obligatoires que les dossiers médicaux devront être supprimés au regard de l’objectif pour lequel les données du patient ont été collectées et en suivant une procédure particulière.

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Règles applicables aux établissements de santé

L’article R. 1112-7 du Code de la santé publique prévoit un délai de droit commun (délai de principe) de conservation du dossier médical mais aussi des délais spécifiques dont les établissements doivent tenir compte.

Durée de droit commun de 20 ans

En principe, le dossier médical est conservé pendant une durée de...

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