Qui conserve les dossiers médicaux d’un praticien hospitalier qui exerce une activité libérale dans un établissement public de santé ?

L’activité libérale du praticien hospitalier à l’hôpital public relève du droit privé. Selon le Code de déontologie médicale (CSP, art. R. 4127-73), les dossiers professionnels ou fiches d’observation doivent être conservés dans des conditions permettant d’assurer leur confidentialité et leur pérennité.En conséquence, les actes et documents générés au cours de cette activité ne relèvent normalement pas de l’établissement public qui ne peut être responsable que des dossiers générés par son activité publique. Aussi, les dossiers médicaux constitués pour les patients pris en charge dans le cadre de l’activité libérale du praticien relèvent uniquement de sa responsabilité. Il lui appartient donc de les conserver au même titre que tout médecin pratiquant en cabinet médical.Toutefois, on constate que nombre d’établissements publics archivent ou stockent les dossiers issus de l’activité libérale de leurs praticiens hospitaliers. On ne saurait trop conseiller dans ce cas la rédaction d’un accord ou d’une convention entre l’hôpital et le praticien définissant au mieux les modalités et responsabilités des uns et des autres dans ce cadre.

Fichepratique

Sommaire

1. Le dossier médical ne fait l’objet d’aucun droit de propriété
2. Le dossier médical est conservé sous la responsabilité du directeur de l’établissement
3. Les durées de conservation du dossier médical
4. Les lieux de conservation du dossier médical
5. Les conditions et les modalités d’archivage et de conservation des dossiers médicaux

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Dossier médical

Qui doit conserver le dossier médical ?

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4789

L'essentiel par l'éditeur

Le dossier médical n'est pas un bien patrimonial et n'appartient à personne, mais sa conservation est une obligation légale pour les établissements de santé. Le directeur de l'établissement est responsable de sa garde et de sa confidentialité. Les délais de conservation varient selon les cas, avec un minimum de 20 ans. Les dossiers peuvent être archivés sous forme papier ou électronique, mais doivent respecter des normes strictes de sécurité et de confidentialité.

Qui est responsable de la conservation des dossiers médicaux en France ?
Quels sont les délais de conservation des dossiers médicaux ?
Quelles sont les obligations légales pour l'archivage des dossiers médicaux ?

Le dossier médical, qui peut être dénommé « dossier (du) patient » ou « dossier médical du patient (hospitalisé) », est un document qui doit être conservé et archivé pour plusieurs motifs : répondre à la continuité des soins due aux patients, faire valoir les droits des usagers (répondre à une demande de communication du dossier par le patient ou ses ayants droit), faire valoir les droits de la structure qui doit les conserver (en cas de contentieux en responsabilité civile), garder la trace de l’activité de l’établissement pour la recherche historique (les dossiers relèvent du patrimoine).

Qui est responsable de la conservation du dossier médical ? Quelles sont les durées, conditions de conservation et modalités d’archivage du dossier médical ?

Ces questions sont d’une relative complexité, car elles touchent tant ce qui est prévu par le Code de la santé, que par le Code du patrimoine.

Le dossier médical ne fait l’objet d’aucun droit de propriété

Selon le rapport d’information n° 1810 de l’Assemblée nationale de juillet 2009, « la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale reconnaissait au patient un droit de propriété sur son dossier » (rapport AN n° 1810, L’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales et l’accès au dossier médical, 8 juillet 2009, p. 14). Il n’en est rien dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Si d’aucuns prétendent à l’existence d’un droit de propriété, même indivise, du dossier médical, personne – ni l’établissement, ni les médecins et ni le patient – n’en possède les attributs (« la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en f...

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