Fichepratique

Le droit de la personne à être informée sur son état de santé

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Référence : 4771

L'essentiel par l'éditeur

Le droit à l'information médicale est essentiel pour garantir l'autonomie du patient. Il impose aux professionnels de santé de fournir une information claire, loyale et adaptée, tant avant qu'après les soins. Ce droit s'applique à tous, indépendamment de leur capacité juridique, et renforce les obligations des médecins. La traçabilité de l'information est cruciale pour assurer le consentement éclairé du patient, même en cas de chirurgie esthétique ou de situations complexes.

  • Quels sont les fondements juridiques du droit à l'information médicale en France ?
  • Comment le droit à l'information médicale s'applique-t-il aux mineurs et majeurs sous tutelle ?
  • Quelles sont les obligations des professionnels de santé en matière d'information post-soins ?

Consacrée comme un droit de la personne par la loi du 4 mars 2002 (CSP, art. L. 1111-2), l’information médicale relève d’une obligation légale, déontologique et jurisprudentielle ancienne du médecin. En effet, et quelle que soit sa spécialité, le médecin doit délivrer à la personne qui le consulte les informations qui lui permettent de participer aux décisions médicales qui le concernent ( CSP, art. L. 1111-4 ).

Le patient doit demeurer libre d’accepter ou de refuser les actes de soins qui lui sont proposés en toutes circonstances, quelle  que soit sa situation, et le cas échéant de quitter l’établissement.

Cette obligation est rattachée au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ce qui en explique à la fois l’étendue et les limites.

1.

Fondements du droit à l’information médicale

Les cadres juridiques de l’information sont longtemps restés incertains. Celle-ci a tour à tour été envisagée comme :

  • une obligation de nature contractuelle ;
  • une obligation quasi délictuelle, notamment, mais pas seulement dans le secteur public ;
  • un devoir déontologique du médecin ( Code de la santé publique , art. R. 4127-35) ;
  • un droit du patient hospitalisé, puis, plus généralement, un droit des « personnes malades » et des « usagers du système de santé » ( loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ).

Cette obligation trouve « son fondement dans l’exigence du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine » ( Cass. civ. 1re, 9 octobre 2001, Franck X., n° 00-14.564 ).

Une information de qualité s’impose en effet comme le préalabl...

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