Que faire quand le patient est dans l’incapacité de recevoir l’information ?

Que l’incapacité soit momentanée ou permanente, il est indispensable que cela soit noté dans le dossier médical et le dossier administratif du patient et, s’il existe, dans le document d’information à destination du patient. Le juge doit être informé cette impossibilité.

Comment faire quand le patient n’est pas francophone ?

Le patient non francophone doit bénéficier d’un interprète autant que de besoin. Il s’agit d’une obligation pour l’établissement de santé mentale comme pour tout établissement de santé décrite à l’article L. 1110-13 du CSP. Mais cette obligation prend une dimension d’autant plus importante dans le cadre de la psychiatrie sous contrainte. Un JLD a d’ailleurs prononcé une mainlevée au motif que le patient étranger n’avait pas bénéficié d’un interprète (TGI de Versailles, ordonnance de mainlevée du JLD, 19 sept. 2014, n° 14/00947).

Fichepratique

Sommaire

1. La nature des informations délivrées au patient admis en soins psychiatriques sans consentement
2. Le moment de l’information
3. Les modalités de l’information
4. Les conséquences en cas de défaut d’information

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L’information renforcée du patient en soins psychiatriques sans consentement

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 13148

L'essentiel par l'éditeur

La loi du 5 juillet 2011 renforce l'information des patients en soins psychiatriques sans consentement, précisant les informations à leur fournir sur leurs droits, leur situation juridique et les décisions médicales les concernant. L'avis du patient doit être pris en compte, et l'information doit être adaptée à son état. Un défaut d'information peut entraîner des irrégularités légales, mais n'annule pas la mesure elle-même. Les établissements doivent garantir une information claire, compréhensible et traçable.

Quels sont les droits des patients en soins psychiatriques sans consentement ?
Comment l'information doit-elle être délivrée aux patients en psychiatrie sous contrainte ?
Quelles sont les conséquences légales d'un défaut d'information pour un patient en soins sans consentement ?

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a affirmé les droits du patient à l’information de manière générale (CSP, art. L. 1111-2). Mais lorsque le patient est admis en soins contraints, l’absence de son consentement justifie un effort d’information supplémentaire. Ici, l’information n’a pas que pour but d’obtenir un consentement libre et éclairé valable. Il s’agit également d’établir un lien de confiance, de la compréhension et de l’adhésion aux soins. D’un point de vue éthique, l’obligation d’information du patient a pour corollaire la protection de la dignité de la personne humaine. Le patient a le droit de connaître sa situation pour mieux la comprendre, pour la contester, pour permettre d’équilibrer la relation avec les professionnels qui ont décidé de la mesure et ceux qui l’appliquent.

La nature des informations délivrées au patient admis en soins psychiatriques sans consentement

La loi du 5 juillet 2011 a précisé les informations qui doivent être délivrées au patient :

une information sur les décisions administratives le concernant ;
une information sur sa situation juridique ;
une information sur ses droits ;
une information sur les décisions médicales le concernant ;
une information sur les raisons qui motivent ces décisions médicales.

Par ailleurs, l’avis du patient sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible. (Cf. Quel consentement pour le patient en soins psychiatriques sous contrainte ?)

Enfin, il ne faut oublier d’informer le patient hospitalisé sans consentement avant l’audience devant le juge des libertés et de la détention (JLD) (cf. fiche sur le contrôle du JLD). L’information por...

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