Fichepratique

Le contrôle du juge sur l’hospitalisation complète en soins sans consentement

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Mise à jour le 2 janv. 2025 | Référence : 13149

L'essentiel par l'éditeur

Le contrôle du juge sur l'hospitalisation sans consentement est désormais assuré par le magistrat du siège du tribunal judiciaire (MSTJ) à partir de septembre 2024. Ce contrôle systématique vérifie la légalité et la nécessité de la privation de liberté. Les délais de saisine sont stricts, et la présence du patient à l'audience est obligatoire sauf avis médical contraire. Les décisions du MSTJ peuvent être contestées en appel. La procédure garantit le respect des droits des patients tout en assurant la sécurité publique.

  • Quel est le rôle du magistrat du siège du tribunal judiciaire (MSTJ) dans le contrôle des hospitalisations sans consentement ?
  • Quels sont les délais de saisine et de décision pour le contrôle des hospitalisations sans consentement ?
  • Quelles sont les conditions pour la présence du patient à l'audience lors du contrôle des hospitalisations sans consentement ?

Depuis la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, le juge du tribunal civil, seul garant des libertés individuelles, doit effectuer un contrôle systématique des mesures d’hospitalisation complète afin de valider juridiquement la situation du patient réduit dans sa liberté d’aller et venir, pour lequel une décision médicale a été prise. Ce contrôle, imposé par le Conseil constitutionnel depuis sa décision du 26 novembre 2010 (QPC n° 2010-71), n’est envisageable que dans le cas des soins sans consentement. Le rôle du juge est de vérifier que l’hospitalisation complète est régulière au regard des documents obligatoires qui doivent être rédigés tout au long de la prise en charge du patient.

1.

L’objet du contrôle systématique du MSTJ

A noter

Le  décret n° 2024-570 du 20 juin 2024  pris pour l’application de plusieurs articles de la  loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023  d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, et notamment l’article 44, prévoit que toutes les compétences du juge des libertés et de la détention (JLD) soient transférées à un nouveau magistrat du siège du tribunal judiciaire (MSTJ), qui sera désormais chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique. Aussi, à partir du 1er septembre 2024, le juge interlocuteur des établissements de santé mentale autorisés à prendre en charge des patients en soins sans consentement se nomme le magistrat du siège du tribunal judiciaire (MSTJ).

>Dans le cadre du contrôle...

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