Que se passe-t-il en cas d’absence de saisine ou d’une saisine tardive du MSTJ ?

Lorsque le MSTJ n’a pas statué avant l’expiration du délai de douze jours ou du délai de six mois, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète est acquise à l’issue de chacun de ces délais. Si le juge des libertés et de la détention est saisi après l’expiration du délai de huit jours ou du délai de quinze jours, alors il constate sans débat que la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l’origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense (CSP, art. L. 3211-12-1, IV). Le juge dispose alors d’une marge d’appréciation pour statuer sur la demande.

Quelle procédure respecter lorsque le patient est en « sortie non autorisée » au moment de la saisine du MSTJ ?

Selon le ministère de la Santé dans sa foire aux questions, il paraît souhaitable, à titre de précaution, de soumettre la mesure au MSTJ dans le cadre du contrôle systématique, en faisant abstraction de l’absence du patient. Les documents adressés au MSTJ devront faire état de la situation de fugue. Ce sont les délais de droit commun qu’il convient d’appliquer. En l’absence du patient, au lieu d’un certificat, le médecin pourra donner un avis, voire faire une attestation. Cependant, il convient de signaler que, dans certains cas, les instances judiciaires ont considéré qu’il n’y avait pas lieu à statuer, la personne faisant l’objet de la mesure d’hospitalisation complète n’étant pas, dans les faits, privée de liberté. Dans un tel cas, il convient de procéder à une nouvelle saisine du MSTJ lorsque le patient en fugue aura été réhospitalisé, les délais courant à compter du jour de sa réintégration dans l’établissement de santé (cf.Modalités de mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011). Cette position n’est toutefois pas partagée par l’ensemble des juges. En effet, certains ont une autre interprétation et considèrent que le patient en fugue n’est plus de facto privé de sa liberté d’aller et venir et prononcent une levée de l’hospitalisation complète car le maintien de cette hospitalisation n’a plus de sens (TGI Rouen, 15 févr. 2017, n° 17/216).

Le juge peut-il interroger des professionnels de santé lors de l’audience ?

Selon le ministère de la Santé dans sa foire aux questions, le MSTJ peut vouloir entendre les professionnels qui accompagnent le patient à l’audience. En l’absence de dispositions spécifiques du Code de la santé publique en la matière, c’est aux règles du Code de procédure civile, applicable par défaut, qu’il convient de se référer. Une personne présente à l’audience sans être partie est considérée comme un tiers à la procédure. Or les déclarations orales faites par les tiers constituent des mesures d’instruction que le juge peut ordonner d’office ou à la demande des parties. Il est donc permis au MSTJ d’interroger un personnel, d’office ou à la demande d’un avocat. Un professionnel dont les déclarations seraient requises par un juge est en principe tenu d’apporter son concours. S’il oppose, pour s’y soustraire, un risque de compromettre la relation thérapeutique avec son patient, il appartiendra alors au MSTJ d’apprécier si cela constitue un motif légitime, et le cas échéant, de dispenser la personne de répondre (Modalités de mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011).

Fichepratique

Sommaire

1. L’objet du contrôle systématique du magistrat
2. Les délais de contrôle et de saisine
3. Le dossier de saisine
4. L’audience
5. La notification de l’ordonnance
6. L’appel contre l’ordonnance

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Le contrôle du juge sur l’hospitalisation complète en soins sans consentement

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Mis à jour le 5 janv. 2026 par Isabelle Génot-Pok | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 13149

L'essentiel par l'éditeur

Le contrôle du juge sur l'hospitalisation sans consentement est désormais assuré par le magistrat du siège du tribunal judiciaire (MSTJ) à partir de septembre 2024. Ce contrôle systématique vérifie la légalité et la nécessité de la privation de liberté. Les délais de saisine sont stricts, et la présence du patient à l'audience est obligatoire sauf avis médical contraire. Les décisions du MSTJ peuvent être contestées en appel. La procédure garantit le respect des droits des patients tout en assurant la sécurité publique.

Quel est le rôle du magistrat du siège du tribunal judiciaire (MSTJ) dans le contrôle des hospitalisations sans consentement ?
Quels sont les délais de saisine et de décision pour le contrôle des hospitalisations sans consentement ?
Quelles sont les conditions pour la présence du patient à l'audience lors du contrôle des hospitalisations sans consentement ?

Depuis la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, le juge du tribunal civil, seul garant des libertés individuelles, doit effectuer un contrôle systématique des mesures d’hospitalisation complète afin de valider juridiquement la situation du patient réduit dans sa liberté d’aller et venir, pour lequel une décision médicale a été prise. Ce contrôle, imposé par le Conseil constitutionnel depuis sa décision du 26 novembre 2010 (QPC n° 2010-71), n’est envisageable que dans le cas des soins sans consentement. Le rôle du juge est de vérifier que l’hospitalisation complète est régulière au regard des documents obligatoires qui doivent être rédigés tout au long de la prise en charge du patient.

L’objet du contrôle systématique du magistrat

A noter

Le décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application de plusieurs articles de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, et notamment l’article 44, prévoit que toutes les compétences du juge des libertés et de la détention (JLD) soient transférées à un autre magistrat du siège du tribunal judiciaire (MSTJ), qui sera désormais chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique. Aussi, à partir du 1^er septembre 2024, le juge interlocuteur des établissements de santé mentale autorisés à prendre en charge des patients en soins sans consentement se nomme le magistrat du siège du tribunal judiciaire (MSTJ).

Dans le cadre du contrôle systématiqu...

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