Que se passe-t-il en cas d’absence de saisine ou d’une saisine tardive du JLD ?

Lorsque le JLD n’a pas statué avant l’expiration du délai de douze jours ou du délai de six mois, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète est acquise à l’issue de chacun de ces délais. Si le juge des libertés et de la détention est saisi après l’expiration du délai de huit jours ou du délai de quinze jours, alors il constate sans débat que la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l’origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense ( CSP, art. L. 3211-12-1, IV ). Le juge dispose alors d’une marge d’appréciation pour statuer sur la demande.

Quelle procédure respecter lorsque le patient est en fugue au moment de la saisine du JLD ?

Selon le ministère de la Santé dans sa foire aux questions, il paraît souhaitable, à titre de précaution, de soumettre la mesure au JLD dans le cadre du contrôle systématique, en faisant abstraction de l’absence du patient. Les documents adressés au JLD devront faire état de la situation de fugue. Ce sont les délais de droit commun qu’il convient d’appliquer. En l’absence du patient, au lieu d’un certificat, le médecin pourra donner un avis, voire faire une attestation. Cependant, il convient de signaler que, dans certains cas, les instances judiciaires ont considéré qu’il n’y avait pas lieu à statuer, la personne faisant l’objet de la mesure d’hospitalisation complète n’étant pas, dans les faits, privée de liberté. Dans un tel cas, il convient de procéder à une nouvelle saisine du JLD lorsque le patient en fugue aura été réhospitalisé, les délais courant à compter du jour de sa réintégration dans l’établissement de santé ( cf. Modalités de mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 ). Cette position n’est toutefois pas partagée par l’ensemble des juges. En effet, certains ont une autre interprétation et considèrent que le patient en fugue n’est plus de facto privé de sa liberté d’aller et venir et prononcent une levée de l’hospitalisation complète car le maintien de cette hospitalisation n’a plus de sens (TGI Rouen, 15 févr. 2017, n° 17/216).

Le juge peut-il interroger des professionnels de santé lors de l’audience ?

Selon le ministère de la Santé dans sa foire aux questions, le JLD peut vouloir entendre les professionnels qui accompagnent le patient à l’audience. En l’absence de dispositions spécifiques du Code de la santé publique en la matière, c’est aux règles du Code de procédure civile, applicable par défaut, qu’il convient de se référer. Une personne présente à l’audience sans être partie est considérée comme un tiers à la procédure. Or les déclarations orales faites par les tiers constituent des mesures d’instruction que le juge peut ordonner d’office ou à la demande des parties. Il est donc permis au JLD d’interroger un personnel, d’office ou à la demande d’un avocat. Un professionnel dont les déclarations seraient requises par un juge est en principe tenu d’apporter son concours. S’il oppose, pour s’y soustraire, un risque de compromettre la relation thérapeutique avec son patient, il appartiendra alors au JLD d’apprécier si cela constitue un motif légitime, et le cas échéant, de dispenser la personne de répondre ( Modalités de mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 )

Santé

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Quel contrôle du juge sur l’hospitalisation complète en soins contraints ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Une des grandes nouveautés introduites par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est l’instauration d’un contrôle systématique des mesures d’hospitalisation complète par le JLD. Ce nouveau contrôle, imposé par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 26 nov. 2010, n° 2010-71 QPC), se cumule avec d’autres recours : la possibilité de saisir le juge sur requête à tout moment par les patients ou les personnes ayant qualité pour agir, la saisine du contrôleur général des lieux de privation de liberté (cf. fiche 4805, Le contrôleur général des lieux de privation de liberté), de la commission départementale des soins psychiatriques, de la commission des usagers lorsque la personne est hospitalisée (cf. fiche 4718, La commission des usagers), etc. Mais la finalité n’est pas la même : dans le cadre du contrôle systématique, le rôle du JLD est de vérifier que l’hospitalisation complète est régulière. Les autres contrôles concernent les soins sans consentement et le respect des droits des personnes dans ce cadre.

L’objet du contrôle systématique du JLD

Dans le cadre du contrôle systématique, le juge contrôle la forme, c’est-à-dire le respect des exigences légales et réglementaires, et le fond, c’est-à-dire la « privation » de liberté. Il vérifie donc la régularité des décisions administratives prises par le directeur de l’établissement autorisé en psychiatrie ou par le préfet ainsi que des certificats médicaux d’admission ou rédigés lors de la période d’observation. Il doit s’assurer que...

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