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La commission des usagers (CDU)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a transformé la commission de conciliation issue de l’ordonnance du 24 avril 1996 en commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU). Trois années se sont écoulées avant que le texte réglementaire d’application ne soit publié : le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005, publié au Journal officiel du 4 mars 2005, a inséré les nouveaux articles R. 1112-79 à R. 1112-94 dans le Code de la santé publique. La loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et les textes pris pour son application ont modifié sur certains points le régime juridique applicable aux CRU.

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ouvre une nouvelle étape en transformant la commission des relations avec les usagers en commission des usagers (CDU). À cet effet, l’article 183 de la loi modifie notamment l’article L. 1112-3 du Code de la santé publique. Elle met ainsi en œuvre les préconisations du rapport Couty et du rapport Compagnon (cf. Bibliographie) visant à renforcer la présence des usagers et de leurs proches.

Attention

S’agissant des établissements de santé, la création des groupements hospitaliers de territoire (GHT) par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé aura un impact certain.

En effet, le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire a inséré dans le Code de la santé publique l’article R. 6132-11 prévoyant l’instauration soit d’une commission des usagers du GHT, soit d’un comité des usagers du GHT.

Le choix entre les deux formules dépendra de la majorité des avis formulés par les commissions des usagers des établissements appartenant au GHT.

S’il y a création d’une commission des usagers du GHT, la convention constitutive devra déterminer les attributions qui lui seront déléguées par les commissions des usagers des établissements adhérents.

A contrario, le comité des usagers du GHT ne devrait être qu’une instance de coordination sans transfert de compétences.

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Constitution de la commission

Le principe général de la constitution de la commission a été posé par la nouvelle rédaction du 2e alinéa de l’article L. 1112-3 du Code de la santé publique : « dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise...

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