Comment transformer la CRU en CDU ?

Cette transformation doit être effectuée dans un délai de 6 mois à compter de la date de publication du décret n° 2016-726 du 1er juin 2016, soit avant le 3 décembre 2016.Il convient :en premier lieu, de modifier en tant que de besoin le règlement intérieur de l’établissement (décision du directeur, président du directoire, après recueil des avis de la CME, CTE et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail [CHSCT]) ;de modifier les appellations (« commission des usagers » aux lieux et place de « commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge ») ;d’ajuster si cela est souhaité la composition de la CDU en englobant des représentants du personnel, le président de la CME, etc. (membres « facultatifs ») ;de solliciter les instances concernées pour la désignation (ou la reconduction) de leurs représentants.Vient ensuite la décision du directeur arrêtant la composition nominative de la CDU.

Quelle est la durée des mandats des membres de la CDU ?

Le mandat est d’une durée de 3 ans, renouvelable, pour les médiateurs et les représentants des usagers et d’une durée analogue à celle du mandat ou des fonctions au titre desquels ont été désignés les autres membres (suppléant du directeur, président de la commission médicale, représentant de la commission des soins, représentants du conseil de surveillance, représentant du personnel désigné par le CTE).

Comment sont désignés les représentants des usagers ?

Suivant l’article R. 1112-83 du Code de la santé publique, le directeur général de l’ARS désigne ces représentants parmi des personnes proposées par les associations agréées en application de l’article L. 1114-1 du CSP. Le second alinéa de l’article R. 1112-83 prévoit que les représentants des usagers siégeant au conseil de surveillance peuvent demander à siéger au sein de la CDU. Dans ce cas, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation est dispensé de solliciter les associations d’usagers agréées.Antérieurement à la loi HPST, il appartenait au conseil d’administration dans sa délibération portant règlement intérieur (ou modifiant le règlement intérieur, s’il existait préalablement), d’intégrer ou non dans la CRU des membres complémentaires. L’élaboration et l’actualisation du règlement intérieur appartient désormais au directeur, en sa qualité de président du directoire, après avis de la commission médicale, du CTE et du conseil de surveillance (CSP, art. L. 6143-7, 13°).

Fichepratique

Sommaire

1. Constitution de la commission
2. Composition des CDU
3. Les médiateurs

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La commission des usagers (CDU)

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4718

L'essentiel par l'éditeur

La commission des usagers (CDU) est essentielle dans chaque établissement de santé pour garantir le respect des droits des usagers et améliorer la qualité de l'accueil et de la prise en charge. Composée de membres obligatoires et facultatifs, elle inclut des médiateurs et des représentants des usagers. La présidence peut être assurée par un représentant des usagers, renforçant ainsi leur influence. La transformation de l'ancienne CRU en CDU doit être réalisée rapidement, avec une publicité adéquate des membres.

Comment est constituée la commission des usagers dans les établissements de santé ?
Quels sont les rôles et responsabilités des médiateurs au sein de la CDU ?
Comment transformer une CRU en CDU selon la réglementation actuelle ?

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a transformé la commission de conciliation issue de l’ordonnance du 24 avril 1996 en commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU). Trois années se sont écoulées avant que le texte réglementaire d’application ne soit publié : le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005, publié au Journal officiel du 4 mars 2005, a inséré les nouveaux articles R. 1112-79 à R. 1112-94 dans le Code de la santé publique. La loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et les textes pris pour son application ont modifié sur certains points le régime juridique applicable aux CRU.

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ouvre une nouvelle étape en transformant la commission des relations avec les usagers en commission des usagers (CDU). À cet effet, l’article 183 de la loi modifie notamment l’article L. 1112-3 du Code de la santé publique. Elle met ainsi en œuvre les préconisations du rapport Couty et du rapport Compagnon (cf. Bibliographie) visant à renforcer la présence des usagers et de leurs proches.

Attention

S’agissant des établissements de santé, la création des groupements hospitaliers de territoire (GHT) par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé aura un impact certain.

En effet, le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire a inséré dans le Code de la santé publique l’article R. 6132-11 prévoyant l’instauration soit d’une commission des usagers du GHT, soit d’un comité des usagers du GHT.

Le choix entre les deux formules dépendra de la majorité des avis formulés par les commissions des usagers des établissements appartenant au GHT.

S’il y a création d’une commission des usagers du GHT, la convention constitutive devra déterminer les attributions qui lui seront déléguées par les commissions des usagers des établissements adhérents.

A contrario, le comité des usagers du GHT ne devrait être qu’une instance de coordination sans transfert de compétences.

Constitution de la commission

Le principe général de la constitution de la commission a été posé par la nouvelle rédaction du 2^e alinéa de l’article L. 1112-3 du Code de la santé publique : « dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge ».

Les CDU doivent être instaurées dans tous les établissements de santé :

les établissements publics de santé ;
les établissements de santé privés ;
les groupements de coopération sanitaire dès lors que ces structures sont autorisées à assurer les missions d’un établissement de santé.

Remarque

Ne seront analysées ici que les dispositions intéressant les établissements public...

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