Le juge des libertés et de la détention peut-il prononcer la mainlevée d’une mesure de soins sous contrainte en appréciant lui-même l’existence d’un consentement ?

La Cour de cassation a précisé qu’il résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du Code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation doit apprécier le bien-fondé de la mesure, au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. En conséquence, il revient au juge d’apprécier le bien-fondé d’une mesure d’admission ou de maintien en hospitalisation en se fondant uniquement sur les certificats médicaux dont il dispose, et non de substituer sa propre appréciation sur l’état de santé et la capacité à consentir du patient (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22544).

Qu’en est-il du patient en programme de soins qui revient de lui-même à l’hôpital psychiatrique pour être réintégré ?

Le médecin devra se demander si la venue du patient à l’hôpital constitue ou non un consentement aux soins, car le seul fait de se présenter aux urgences ne peut constituer un consentement en soi et encore moins un consentement durable.

Fichepratique

Sommaire

1. Le principe du défaut de consentement
2. Les conséquences de l’émergence du consentement du patient

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Quel consentement du patient en soins sous contrainte ?

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 13129

L'essentiel par l'éditeur

Le consentement du patient en soins sous contrainte est encadré par le Code de la santé publique, qui permet l'hospitalisation sans consentement pour des troubles psychiatriques graves. L'évaluation médicale est cruciale pour justifier cette contrainte, et le patient doit être informé et pouvoir exprimer ses observations. Le juge des libertés peut lever la contrainte si le patient montre une adhésion active aux soins. La loi vise à protéger le patient tout en respectant ses droits fondamentaux.

Quels sont les critères pour hospitaliser un patient sans son consentement en France ?
Comment le consentement du patient est-il évalué dans le cadre des soins psychiatriques sous contrainte ?
Le juge des libertés peut-il lever une mesure de soins sous contrainte en France ?

Le régime des soins sans consentement est un régime dérogatoire puisqu’il reconnaît la légalité de la délivrance des soins sans le recueil préalable du consentement de la personne.

À chacune des étapes de la procédure, l’information de la personne et la recherche de son consentement sont des obligations légales fondamentales de la décision de maintien de la contrainte. La décision de mettre en place une mesure de soins contraints est parfois légitime et relève du devoir du psychiatre. Toutefois, il est nécessaire de réinterroger constamment la pertinence de la contrainte, et ce en fonction de l’évolution clinique.

La réforme du 5 juillet 2011 a pour objet d’adapter les soins psychiatriques tout au long du suivi de l’hospitalisation, de surveiller les patients susceptibles de représenter un danger pour lui-même ou pour les tiers mais aussi d’insister sur l’information continue des patients afin de recueillir leurs avis suivant leur état de santé.

Le principe du défaut de consentement

Le droit de ne pas consentir aux soins prodigués, en vertu de l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique, ne s’applique pas lorsqu’une personne est atteinte de troubles psychiatriques et que cet état justifie l’application de l’article L. 3211-2-1 dudit code. La restriction de ses droits et libertés doit être strictement « adaptée, nécessaire et proportionnée à son état mental » (CSP, art. L. 3211-3).

L’évaluation médicale du défaut de consentement : un préalable à la mesure de contrainte

La spécificité des troubles psychiques permet de contraindre quelqu’un aux soins parce que cette personne n’a pas conscience de son trouble, qui peut être flou ou fluctuant, voire qu’elle fait un déni complet du trouble. La Haute Autorité de santé ne propose aucun critère cliniq...

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