Les connaissances du patient peuvent-elles dispenser le médecin de recueillir son consentement ?

Non, hors cas d’urgence ou d’impossibilité, et ce, quelle que soit la situation du patient, le médecin doit recueillir son consentement préalable à tout acte après l’avoir informé.C’est ce que le Conseil d’État a rappelé dans sa décision du 12 février 2020.Dans cette affaire, une patiente avait porté plainte devant une chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des chirurgiens-dentistes contre un praticien. En effet celui-ci, après avoir procédé à « une obturation canalaire sur une dent cariée », lui a posé une « couronne de type à incrustation vestibulaire », sans l’avoir informée ni avoir recueilli son consentement.La patiente, qui n’a pas vu la responsabilité du praticien retenue en première instance puis devant la chambre régionale de l’ordre en appel, s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État.Le Conseil d’État rappelle dans sa décision que « hors les cas d'urgence ou d’ïmpossibilité de consentir, la réalisation de soins dentaires ou d’un traitement auquel le patient n’a pas consenti constitue une faute disciplinaire ». De plus, « la circonstance qu’un patient détienne des connaissances en la matière ne saurait dispenser le chirurgien-dentiste de satisfaire à son obligation de l’informer, par un entretien individuel, de manière loyale, claire et appropriée sur son état de santé et les soins et traitements qu’il propose ». Dès lors, la haute juridiction retient que la chambre disciplinaire nationale a commis une erreur de droit en rejetant l’existence d’une faute déontologique du praticien, en se fondant notamment sur la circonstance selon laquelle la patiente était présidente d’une association ayant pour objet d'aider les personnes défavorisées à s’appareiller en prothèses dentaires (CE, 12 févr. 2020, n° 425722).

Fichepratique

Sommaire

1. Les fondements du consentement aux soins
2. Caractères libre et éclairé du consentement
3. Conséquences du principe du consentement sur la relation de soins
4. Les limites du consentement aux soins

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (16)

Soins

Le droit du patient de consentir aux soins

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Aude Charbonnel-Marteau | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4817

L'essentiel par l'éditeur

Le consentement aux soins est un droit fondamental du patient, garanti par l'article L. 1111-4 du Code de la santé publique, qui exige un consentement libre et éclairé pour tout acte médical. Ce droit, soutenu par le Code civil et la Charte de la personne hospitalisée, est essentiel pour respecter l'intégrité corporelle et l'autonomie du patient. Le consentement doit être informé, renouvelé et traçable, et il est crucial pour la qualité des soins et la gestion des risques dans les établissements de santé.

Quels sont les fondements juridiques du consentement aux soins en France ?
Comment le consentement libre et éclairé est-il assuré dans la pratique médicale ?
Quelles sont les exceptions au principe du consentement aux soins ?

Le droit du patient de consentir aux soins témoigne d’une perspective très affirmée de la relation médicale et soignante, qui a peu à peu quitté le système du « paternalisme bienfaisant » pour rejoindre une logique plus contractuelle de « codécision ».

Le respect de ce droit, fondé sur l’autonomie de la volonté du patient et la libre disposition de soi, est une condition obligatoire à l’accomplissement des soins, ainsi inscrits dans une « alliance soignant/soigné ». Toujours révocable, le consentement doit être renouvelé à chaque acte médical, à l’issue d’une information loyale, intelligible et sans contrainte, sans qu’une condition relative au patient pris en charge puisse contrevenir à ce principe excepté celles prévues par la loi.

Les fondements du consentement aux soins

Article L. 1111-4 du Code de la santé publique

« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peuvent être pratiqués sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. »

C’est en ces termes que l’article L. 1111-4, al. 4, du CSP pose et garantit le droit au consentement aux soins.

Cette disposition fait écho au Code civil.

Article 16-3 du Code civil

« Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.

Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir. »

Le consentement aux soins répond d...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique