Fichepratique

Le droit au refus de soins

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Référence : 4825

L'essentiel par l'éditeur

Le droit au refus de soins garantit l'autonomie des patients majeurs, leur permettant de refuser ou d'interrompre un traitement après avoir été informés des risques. Ce droit est renforcé par la loi et les codes de déontologie médicale, qui obligent les professionnels à respecter la volonté du patient, sauf en cas d'urgence vitale. Les patients sous protection juridique conservent ce droit, sous certaines conditions. Le médecin doit informer le patient des conséquences de son choix et proposer des alternatives.

  • Quels sont les droits des patients en matière de refus de soins ?
  • Comment les professionnels de santé doivent-ils gérer le refus de soins ?
  • Quelles sont les implications légales du refus de soins pour les patients sous protection juridique ?

Il résulte notamment de l’article 16-3 du Code civil que le recueil du consentement du patient est l’une des deux conditions du droit conféré au professionnel de santé d’agir sur la personne humaine (l’autre condition étant la légalité de l’acte réalisé).

Condition indispensable à l’acte de soins, le consentement est obligatoire pour tout professionnel de santé qui, en son absence, doit s’abstenir de délivrer les soins. Dès lors, hors les cas où la loi en dispose autrement, le patient garde donc sa complète liberté de refuser les soins ou de révoquer un accord préalablement donné. Ce droit vient d’être clairement réaffirmé par la loi du 26 janvier 2016.

1.

Reconnaître l’opposabilité du refus de soins

L’autonomie et l’intangibilité de l’intégrité corporelle de chaque personne impliquent de reconnaître au patient majeur le droit de limiter, d’interrompre ou de refuser un traitement pour des raisons qui lui sont propres.

Sous l’empire des dispositions de la loi du 29 juillet 1994 , la « Charte du patient hospitalisé » du 6 mai 1995 en formulait déjà le principe.

Circulaire n° DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une Charte de la personne hospitalisée

« Tout patient, informé par un praticien des risques encourus, peut refuser un acte de diagnostic ou un traitement, l’interrompre à tout moment à ses risques et périls. »

Lorsque, quelques années plus tard, le législateur du...

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