Les recommandations de bonnes pratiques relatives à l’arrêt de traitement ou de réanimation ont-elles pour le soignant un caractère obligatoire ?

Les recommandations, comme leur nom l’indique, ne constituent pas des prescriptions légales impératives, mais un outil d’aide à la décision pour le soignant. Toutefois, en pratique, elles peuvent jouer un rôle déterminant dans l’appréciation par le juge du respect par le soignant de diverses obligations : en particulier, la pratique de soins de qualité (respect des données acquises de la science) ou la prohibition de l’obstination déraisonnable.

Quelle procédure doit respecter le médecin lorsqu’il envisage de prendre une décision de limitation ou d’arrêt des traitements dispensés, au titre du refus d’une obstination déraisonnable, si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté ?

Cette procédure est prévue à l’article R. 4127-37-2 du Code de la santé publique. La décision de limitation ou d’arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées. Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d’arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d’une obstination déraisonnable, ne peut être prise par le médecin en charge du patient qu’à l’issue de la procédure collégiale et dans le respect des directives anticipées et, en leur absence, après qu’a été recueilli auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l’un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient. Cette procédure collégiale prend la forme d’une concertation avec les membres présents de l’équipe de soins, si elle existe, et de l’avis motivé d’au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L’avis motivé d’un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l’un d’eux l’estime utile. Enfin, la décision d’arrêt ou de limitation de traitements de maintien en vie conduisant au décès d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté doit être notifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s’est enquis de la volonté du patient, dans des conditions leur permettant d’exercer un recours en temps utile (Cons. const., 2 juin 2017, n° 2017-632 QPC).A noterLe Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives aux conditions dans lesquelles un médecin est susceptible d'écarter les directives anticipées d'un patient en fin de vie (Cons. constit. n° 2022-1022 QPC, 10 novembre 2022).Le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rappelé qu’il est absolument indispensable de veiller au respect de toutes les étapes de la procédure prévue par le Code de la santé publique et d’assurer une traçabilité de qualité dans le dossier médical du patient. Il a suspendu la décision d’une équipe médicale d’arrêter les traitements dont bénéficiait un patient et enjoint au centre hospitalier de maintenir l’hydratation et de reprendre l’alimentation selon des modalités compatibles avec son état de santé.Le juge a retenu que la mention « on convient d’éviter tout acharnement » figurant dans le dossier du patient ne permettait pas de déterminer ni les membres de l’équipe médicale qui auraient participé à cette procédure, ni les conditions dans lesquelles cette décision a été prise, ni même d’ailleurs qu’elle a effectivement été prise aux termes d’échanges susceptibles de caractériser l’existence d’une véritable procédure collégiale. Par ailleurs, contrairement aux exigences de l’article R. 4127-37 du Code de la santé publique, aucune décision motivée d’arrêt du traitement n’a été formellement prise par l’équipe médicale. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction qu’aurait été recueilli préalablement à cette décision le témoignage de la famille du patient sur ses volontés. Dès lors, le juge conclut que l’épouse et le fils du patient sont fondés à soutenir que la décision prise par le centre hospitalier porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie du patient (TA Pau, ordonnance n° 2000039, 10 janv. 2020).

Que se passe-t-il lorsqu’un arrêt de traitement de maintien en vie est décidé au titre du refus de l’obstination déraisonnable ?

Le médecin en charge du patient, même si la souffrance de celui-ci ne peut pas être évaluée du fait de son état cérébral, met en œuvre une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie, excepté si le patient s’y était opposé dans ses directives anticipées (CSP, art. L. 1110-5-2 et R. 4127-37-3 II). Le recours à une sédation profonde et continue doit, en l’absence de volonté contraire exprimée par le patient dans ses directives anticipées, être décidé dans le cadre de la procédure collégiale. En l’absence de directives anticipées, le médecin en charge du patient recueille auprès de sa personne de confiance ou, à défaut, auprès de sa famille ou de l’un de ses proches, le témoignage de la volonté exprimée par le patient. Dans tous les cas, l’ensemble de la procédure suivie est inscrite au dossier médical du patient et le recours à une sédation profonde et continue doit être motivé. La personne de confiance (ou, à défaut, la famille ou les proches) est informée des motifs de recours à cette sédation.A noterAfin d’aider les professionnels à prendre en charge les patients en fin de vie, la Haute Autorité de Santé a publié un guide du parcours de soins « Comment mettre en œuvre une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès ? » en février 2018 actualisé en janvier 2020. Ce guide décrit comment mettre en œuvre la sédation profonde et continue dans les situations indiquées par la loi.

Un patient à nouveau en état d’exprimer sa volonté peut-il s’opposer à la décision de limitation de soins prise par les médecins ?

Le Conseil d’État s’est prononcé sur la délicate conciliation des libertés fondamentales que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable. Dans son ordonnance, la Haute Juridiction précise que la procédure collégiale prévue par le Code de la santé publique, destinée à éclairer le médecin sur le respect des conditions légales et médicales d'un arrêt du traitement ne peut être engagée ou doit être interrompue et la décision prise le cas échéant à son issue ne peut être mise en œuvre, lorsque le patient devenu en état d'exprimer sa volonté, s'oppose à cette décision (CE, ord., 28 janvier 2021, n° 448923).

Fichepratique

Sommaire

1. Ce que dit la loi
2. Ce que dit la jurisprudence
3. Les implications
4. L’appréciation du caractère déraisonnable du soin
5. La prise en compte de la qualité de vie du patient
6. La responsabilité du médecin
7. Le cas des nouveau-nés

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Patient

Qu’est-ce que l’obstination déraisonnable ou l'acharnement thérapeutique ?

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Mis à jour le 4 sept. 2025 par Aude Charbonnel-Marteau | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4832

L'essentiel par l'éditeur

La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 interdit l'obstination déraisonnable, définie comme des soins inutiles, disproportionnés ou maintenant artificiellement la vie. Les actes peuvent être suspendus selon la volonté du patient ou après une procédure collégiale. La nutrition et l'hydratation artificielles peuvent être arrêtées si jugées déraisonnables. Le médecin doit privilégier la dignité et la qualité de vie du patient, en assurant des soins palliatifs.

Qu'est-ce que l'obstination déraisonnable selon la loi française ?
Quels traitements peuvent être arrêtés en cas d'obstination déraisonnable ?
Comment la volonté du patient est-elle prise en compte dans l'arrêt des traitements ?

La prohibition de l’obstination déraisonnable, antérieurement connue sous le nom d’« acharnement thérapeutique » constitue une obligation légale et déontologique du soignant. L’article R. 4127-37 du Code de la santé publique (ancien art. 37 du Code de déontologie médicale) rappelle ainsi qu’en « toutes circonstances, le médecin doit s’efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l’assister moralement. Il doit s’abstenir de toute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». Obligation de caractère général, elle a plus spécialement vocation à s’appliquer dans un contexte de fin de vie, lorsque l’espoir d’amélioration de l’état de santé du patient est inexistant.

Le seuil de déclenchement de cette obligation, à la double dimension éthique et technique, demeure toutefois difficile à identifier. À partir de quand la poursuite des soins peut-elle être qualifiée de déraisonnable ? Au vu de quels critères les soignants doivent-ils prendre leur décision d’arrêt de traitement ? La loi, la jurisprudence, et plus largement les recommandations de bonnes pratiques, permettent d’apporter quelques précisions.

Ce que dit la loi

La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 a dissocié le refus de l’obstination déraisonnable des dispositions sur le droit aux soins les plus appropriés (CSP, art. L. 1110-5). Un nouvel article L. 1110-5-1 a donc été introduit dans le Code de la santé publique.

Code de la santé publique, article L. 1110-5-1

Cet article prévoit que les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l..

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