Le juge peut-il apprécier si les soins envisagés présentent le caractère d’actes inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ?

L’affaire Lambert témoigne de la possible immixtion du juge dans les problématiques d’évaluation du caractère proportionné des traitements médicaux, et de la pertinence de leur interruption.Le Conseil d’État, dans son avis n° 375081 du 14 février 2014, a ainsi pu se prononcer sur le type d’actes pouvant entrer dans la notion d’actes inutiles ou disproportionnés : « […] il résulte des dispositions des articles L. 1110-5 et L. 1111-4 du Code de la santé publique, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 22 avril 2005, que le législateur a entendu inclure au nombre des traitements susceptibles d’être limités ou arrêtés, au motif d’une obstination déraisonnable, l’ensemble des actes qui tendent à assurer de façon artificielle le maintien des fonctions vitales du patient. L’alimentation et l’hydratation artificielles relèvent de ces actes et sont, par suite, susceptibles d’être arrêtées lorsque leur poursuite traduirait une obstination déraisonnable ; […] » (cf.Qu’est-ce que l’obstination déraisonnable ?).De même, dans une récente décision du tribunal administratif de Lyon saisi par la famille d’un patient dans le coma pour lequel l’arrêt des traitements avait été décidé, le juge a précisé que lorsqu’il « résulte des éléments médicaux recueillis que la poursuite de soins actifs et douloureux avait pour seul effet de maintenir artificiellement le patient en vie et que, par conséquent, la poursuite de ces soins doit être regardée comme constitutive d’une obstination déraisonnable » (TA Lyon, 9 nov. 2016, n° 1607855).

Fichepratique

Sommaire

1. La proportionnalité des soins est définie par la loi
2. La proportionnalité des soins suppose la détermination du soin approprié
3. La proportionnalité des soins interdit « l’abus » de soins

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Soins

Qu’entend-on par proportionnalité des soins ?

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4830

L'essentiel par l'éditeur

La proportionnalité des soins, inscrite dans le Code de la santé publique, garantit que chaque patient reçoit des traitements adaptés à son état de santé, en équilibrant bénéfices et risques. Cette approche, essentielle pour éviter l'acharnement thérapeutique, s'applique à toutes les professions de santé. Elle repose sur des normes médicales reconnues et intègre le développement professionnel continu pour assurer des soins pertinents et éthiques.

Qu'est-ce que la proportionnalité des soins selon le Code de la santé publique ?
Comment la proportionnalité des soins évite-t-elle l'acharnement thérapeutique ?
Quels sont les critères pour évaluer le rapport bénéfice/risque des soins ?

La loi du 4 mars 2002 a créé le droit pour tout patient de bénéficier de soins proportionnés au regard de son état de santé, afin de ne plus laisser la jurisprudence seule arbitre de cette définition. Cette notion doit être repositionnée dans une démarche éthique quotidienne, afin d’évaluer la pertinence des actes médicaux et soignants pour toutes les personnes prises en charge, quels que soient leur pathologie et leur état de santé.

Par ailleurs, elle acquiert une dimension particulière depuis la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, modifiée par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des patients et des personnes en fin de vie. Aussi, une thérapeutique, un acte, un soin ne sont justifiés que si leur mise en œuvre et leurs effets apportent un bénéfice pour la personne prise en charge.

La proportionnalité des soins est une obligation qui impose à tout professionnel de santé de toujours proposer au patient les soins les plus adaptés à son état, en mettant en balance les risques induits (effets secondaires, douleur, aléa thérapeutique, etc.) et les bénéfices escomptés (chances de guérison ou d’amélioration de l’état de santé, etc.), le ou les bénéfices attendus devant être supérieurs aux risques potentiels.

La proportionnalité des soins est définie par la loi

Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Cette obligation est posée, depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, par l’article L. 1110-5 du Code de la santé publique.

Cette disposition impose ainsi à tous les professionnels de santé de proposer en permanence les soins adaptés à l’état de santé du patient et à sa pathologie. La notion de proportionnalité est, dans cette optique, directement reliée ..

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