Quelles peuvent être les sanctions du non-respect de la procédure d’arrêt de traitement ?

Le non-respect des règles imposées par la loi, notamment des procédures de concertation, peut engager la responsabilité civile, disciplinaire, voire pénale du médecin. Il peut aussi conduire à une suspension du praticien hospitalier, afin, par exemple, de prévenir les risques pour les patients. Ainsi est fondée la suspension d’un praticien hospitalier ayant mis fin au traitement d’un patient de 81 ans sans concertation avec l’équipe soignante et sur une simple consultation téléphonique d’un interne de garde au service de neurochirurgie du centre hospitalier universitaire de Rouen. Est fautif « le fait d’avoir injecté à ce patient, après l’avoir extubé, une dose massive de morphine par voie intraveineuse directe, dont les effets escomptés ne pouvaient être la sédation d’un état douloureux, mais de précipiter le décès » (CAA Nantes, 30 juin 2010, n° 09NT02723).Dans un arrêt du 4 juillet 2025, le Conseil d’État retient, d’une part, un préjudice d’affection résultant de ce que le médecin avait été trop rapide dans son diagnostic, ne prenant pas la peine de réaliser des examens complémentaires. D’autre part, il reconnait un préjudice moral, distinct du préjudice d’affection, concernant le non-respect de la procédure collégiale, l’absence d’information du protecteur de la patiente et le défaut de consultation du fils de la patiente. L’établissement de santé a été condamné à verser 10 000 euros au titre des préjudices du requérant, fils de la patiente.

Le fait de mettre un terme à l’alimentation d’un patient et de réduire son hydratation à un strict minimum peut s’analyser comme une violence physique et caractériser l’élément matériel d’un homicide volontaire ?

Non, dans l’hypothèse où la cessation de l’alimentation et la réduction de l’hydratation sont justifiées par l’engagement d’une procédure collégiale n’ayant pas pour but de donner la mort, mais de mettre fin à un maintien en vie artificiel dans le cas reconnu d’une obstination déraisonnable. De tels faits réalisés dans le respect de la réglementation ne sont donc pas susceptibles de recevoir une qualification pénale (C. cass., ch. crim., 5 mars 2019, n° 18-80.712).

Peut-on contester une décision d’arrêt ou de limitation des soins de maintien en vie d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté devant la justice ?

Oui, et cela a été rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017. Il a souligné que le droit à un recours juridictionnel effectif impose que cette décision soit notifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s’est enquis de la volonté du patient, dans des conditions leur permettant d’exercer un recours en temps utile. Ce recours doit, par ailleurs, pouvoir être examiné dans les meilleurs délais par la juridiction compétente aux fins d’obtenir la suspension éventuelle de la décision contestée. En l’absence de dispositions particulières, ce recours s’exerce dans les conditions du droit commun. La décision du médecin peut donc être contestée dans le cadre des recours de droit commun, administratif ou civil. Ces recours peuvent notamment prendre la forme de référés conduisant le juge des référés à statuer à bref délai (devant le juge judiciaire : CPC, art. 809, et devant le juge administratif : CJA, art. L. 521-1 et L. 521-2).

Fichepratique

Sommaire

1. La décision à la demande du patient en état d’exprimer sa volonté
2. La décision à l’initiative du médecin lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (9)

Soins

La décision de limitation ou d’arrêt des traitements en fin de vie

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 4 sept. 2025 par Aude Charbonnel-Marteau | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4833

L'essentiel par l'éditeur

La législation française sur la fin de vie permet aux patients de refuser des traitements, avec des directives anticipées et une personne de confiance pour exprimer leur volonté. La sédation profonde et continue est autorisée pour soulager les souffrances en fin de vie. Les décisions médicales doivent respecter une procédure collégiale et être documentées. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions légales. Les décisions peuvent être contestées en justice pour garantir le respect des droits des patients.

Quels sont les droits des patients en fin de vie concernant le refus de traitement ?
Comment la sédation profonde et continue est-elle mise en œuvre selon la législation française ?
Quelles sont les conséquences légales du non-respect des procédures de fin de vie ?

La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a clarifié le régime de la décision de limitation ou d’arrêt de traitement de personnes malades.

Son objectif poursuit celui de la précédente loi sur la fin de vie (loi n° 2005-370 du 22 avril 2005) : d’une part, respecter la volonté de la personne et lui assurer une fin de vie digne, notamment en privilégiant jusqu’au bout son accompagnement et le traitement de ses souffrances, et, d’autre part, ne pas laisser le médecin dans la solitude décisionnelle, en privilégiant les dispositifs de concertation avec l’équipe médicale et en renforçant la portée des directives anticipées et du témoignage de la personne de confiance.

La décision à la demande du patient en état d’exprimer sa volonté

Le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement

La loi reconnaît à toute personne le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement (CSP, art. L. 1111-4) (cf. Le droit au refus de soins). Le médecin a alors l’obligation de respecter sa volonté après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Par ailleurs, il doit assurer son suivi et notamment son accompagnement palliatif.

La procédure posée à l’article L. 1111-4 du CSP doit être respectée par l’équipe hospitalière si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger :

Elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable.
Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical.
L’ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique