Pourquoi le législateur a-t-il décidé d’employer le terme « témoignage » à la place d’« avis » ?

Il était important de souligner dans le Code de la santé publique que la personne de confiance ne délivre pas sa propre appréciation de la situation et/ou ses propres choix, mais témoigne seulement de la volonté du patient hors d’état de l’exprimer directement : « la position exprimée par la personne de confiance est par conséquent réputée être celle du patient lui-même » (Rapport n° 2585 fait au nom de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie par MM. Alain Claeys et Jean Leonetti, 17 février 2015, disponible viawww.assemblee-nationale.fr).

Existe-t-il une hiérarchie entre le témoignage de la personne de confiance et le contenu des directives anticipées ?

Si la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 n’établissait aucune hiérarchie entre la personne de confiance et les directives anticipées, le médecin devait prendre en compte ce qui constituait en fait « un faisceau d’informations, sans ordre de priorité stricte de l’une sur l’autre, et d’intégrer ce faisceau à l’ensemble des renseignements médicaux dont par ailleurs il dispose – pour, à l’issue d’une délibération collégiale, évaluer au mieux le juste soin à prodiguer » (Rapport d’information pour l’Assemblée nationale fait au nom de la mission d’évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie présenté par M. Jean Leonetti, n° 1287, disponible viawww.assemblee-nationale.fr), la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 rappelle que les directives anticipées sont une expression directe de la volonté du patient à un moment donné, alors que la personne de confiance n’est qu’une expression indirecte de celle-ci par un tiers. Désormais, une hiérarchie est donc clairement posée. Ainsi, les articles L. 1111-12 et R. 4127-37-3 du Code de la santé publique précisent que c’est en l’absence de directives anticipées que le médecin recueille le témoignage de la personne de confiance. Il est toutefois important de préciser que les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf lorsqu’elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. La décision de refus d’application des directives anticipées, prise à l’issue d’une procédure collégiale, est alors portée à la connaissance de la personne de confiance.

Fichepratique

Sommaire

1. Un rôle de soutien lorsque le patient est en état d’exprimer sa volonté
2. Un rôle de témoignage lorsque le patient n’est pas en état d’exprimer sa volonté
3. Le droit d’accompagner la personne en fin de vie
4. Un rôle particulier dans le cadre de la rédaction et de la conservation des directives anticipées du patient
5. Des procédures internes à mettre en place

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Rôle de la personne de confiance en fin de vie

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L'essentiel par l'éditeur

La personne de confiance joue un rôle crucial en fin de vie, offrant soutien et témoignage pour respecter la volonté du patient. Elle peut assister aux démarches médicales et est informée de l'état de santé du patient pour apporter un soutien essentiel. En l'absence de directives anticipées, son témoignage prévaut pour guider les décisions médicales. La législation garantit également le droit d'accompagnement en soins palliatifs, renforçant le droit de visite comme un droit fondamental.

Quel est le rôle de la personne de confiance en fin de vie ?
Comment la législation française protège-t-elle le droit de visite en soins palliatifs ?
Quelle est la hiérarchie entre le témoignage de la personne de confiance et les directives anticipées ?

C’est assurément dans le contexte de la fin de vie que le rôle de la personne de confiance prend toute son ampleur.

La personne de confiance reste un soutien pour le patient en fin de vie lorsqu’il est en état d’exprimer sa volonté et une aide pour l’équipe de prise en charge lorsque ce n’est plus le cas. Le rôle accordé à la personne de confiance évolue donc considérablement en fonction de la lucidité de la personne malade en fin de vie. Elle sera ainsi parfois uniquement informée, alors que dans d’autres circonstances elle sera également amenée à être consultée avant qu’une décision soit prise par le médecin. Elle rend alors compte de la volonté du patient, et son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.

Par ailleurs, la création d’un droit absolu pour la personne à être accompagné par son entourage durant cette période délicate de sa vie concerne directement la personne de confiance. Les établissements sanitaires comme médico-sociaux doivent donc intégrer cette donnée dans leur organisation

Un rôle de soutien lorsque le patient est en état d’exprimer sa volonté

En situation de fin de vie, la personne de confiance se voit confier les mêmes missions que lorsque le patient se trouve hors situation de fin de vie (cf. Le rôle de la personne de confiance et des tiers proches). Ainsi, la personne de confiance peut, si le patient le souhaite, l’accompagner dans toutes les démarches et assister aux entretiens médicaux pour l’aider dans ses décisions (Code de la santé publique, art. L. 1111-6).

En outre, le législateur a prévu un cas dans lequel la personne de confiance est informée, à titre exceptionnel, de l’état de santé du patient lucide en fin de vie afin qu’elle puisse lui apporter un soutien indispensable. Selon l’article L. 1110-5-3 du Code de la santé publique : « Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins vis...

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