Comment organiser l’assouplissement des règles au bénéfice du respect de la dignité du patient en fin de vie ?

Contrairement à certaines idées reçues, le règlement intérieur de l’établissement, obligatoire dans les hôpitaux publics et fortement recommandé dans les autres établissements, ne traite pas que de l’organisation interne, mais doit également aborder la question des droits du patient en fin de vie. Sans envisager tous les cas de figure (l’adaptation au cas par cas doit prévaloir), l’objectif est d’assouplir, sous la responsabilité du directeur, les contraintes organisationnelles et de faciliter le respect de la dignité lors de la prise en charge :dérogations aux horaires et aux conditions de visite ;adaptation de l’organisation des soins (horaires, personnels chargés des soins…) ;adaptation des prestations d’hébergement, par exemple les menus des repas.Dans les établissements médico-sociaux (notamment les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – Ehpad), le règlement de fonctionnement peut également traiter ces questions.La transparence assurée sur ces questions, via le règlement intérieur et le règlement de fonctionnement, permet aux professionnels d’adapter leur positionnement lors de la prise en charge et d’éviter une rigidité incompatible avec les impératifs d’une prise en charge de qualité de la fin de vie.

Qu’en est-il du respect de la dignité après le décès du patient ?

Le respect dû à la personne ne cesse pas de s’imposer après la mort (CSP, art. R. 4127-2). En effet,d’une part, la dépouille mortelle doit être manipulée dignement, particulièrement en cas d’autopsie ou de prélèvement. Ainsi, l’article L. 1232-5 du CSP précise que « les médecins ayant procédé à un prélèvement ou à une autopsie médicale sur une personne décédée sont tenus de s’assurer de la meilleure restauration possible du corps ». Dans un arrêt rendu le 2 juillet 1993 (n° 124960), le Conseil d’État a affirmé que « les principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine, qui s’imposent au médecin dans ses rapports avec son patient, ne cessent pas de s’appliquer avec la mort de celui-ci ». D’autre part, le secret professionnel ne s’éteint pas avec la mort du patient, comme rappelé dans l’affaire Gubler (CA Paris, 13 mars 1996) : « la mort du malade ne délie pas le médecin du secret auquel il est tenu ». Toutefois, les informations concernant une personne décédée peuvent être délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf si le patient s’y est opposé avant son décès (CSP, art. L. 1110-4).

Fichepratique

Sommaire

1. Le droit à la dignité dans les soins
2. Le droit à la dignité dans l’accompagnement des soins
3. Le droit à l’accompagnement du patient ou du resident par ses proches : une condition au respect de sa dignité ?

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (5)

Décès

Le droit de la personne à une vie digne jusqu’à la mort

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Isabelle Génot-Pok | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4900

L'essentiel par l'éditeur

Le droit à une vie digne jusqu'à la mort est renforcé par les lois Leonetti et Claeys-Leonetti, qui garantissent le respect de la dignité des patients en fin de vie. Les professionnels de santé doivent éviter l'obstination déraisonnable et offrir des soins palliatifs adaptés. La dignité implique aussi le droit à l'accompagnement par les proches, même en période de crise sanitaire. La Haute Autorité de santé veille à ce que les établissements respectent ces principes, sous peine de perdre leur certification.

Quels sont les droits des patients en fin de vie en France ?
Comment les professionnels de santé doivent-ils respecter la dignité des patients en fin de vie ?
Quelles sont les obligations des établissements de santé concernant l'accompagnement des patients en fin de vie par leurs proches ?

L’actualité médiatique et juridique autour de la fin de vie pousse les professionnels à s’interroger sur le concept de dignité, à la fois dans son acception globale et dans ses applications pratiques.

Si les textes posent les principes fondamentaux, la mise en œuvre opérationnelle ne peut être anticipée et mérite une appréciation au cas par cas.

Cependant en ce qui concerne le droit à l’accompagment de la personne en fin de vie ou en soins palliatifs, le droit devra s’appliquer sans condition. Les établissements devront donc impérativement adapter leurs organisations pour y satisfaire.

Le droit à la dignité dans les soins

La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite « loi Leonetti », a particulièrement insisté sur le droit au respect de la dignité chez le patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave ou incurable.

La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a réaffirmé cette obligation.

Code de la santé publique, art. L. 1110-5

Ainsi, l’article L. 1110-5, al. 2, dispose :

« Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. »

Il en découle deux conséquences sur les soins :

D’une part, les p...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique