Fichepratique

Le droit de la personne au traitement de sa douleur

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 4897

L'essentiel par l'éditeur

Le droit au traitement de la douleur est un droit fondamental en France, renforcé par plusieurs lois depuis 1995. Les établissements de santé ont l'obligation de prendre en charge la douleur des patients, qu'elle soit physique ou psychologique, et de garantir une fin de vie digne. Les professionnels de santé doivent utiliser tous les moyens disponibles pour soulager la souffrance, et leur responsabilité peut être engagée en cas de défaut de prise en charge. La pluridisciplinarité et la formation continue sont essentielles pour améliorer la qualité des soins.

  • Quels sont les droits des patients en matière de traitement de la douleur en France ?
  • Comment les établissements de santé doivent-ils prendre en charge la douleur ?
  • Quelle est la responsabilité des professionnels de santé en cas de défaut de prise en charge de la douleur ?

Le droit à la prise en charge de la douleur est un corollaire nécessaire et indispensable du respect de la dignité de la personne (CSP, art. L. 1110-2  et CASF, art. L. 311-3). Sa garantie est une obligation pour les établissements et pour chaque professionnel de santé.

1.

Bref  historique

La lutte contre la douleur a été inscrite parmi les missions des établissements de santé par la  loi n° 95-116 du 4 février 1995 . Elle a, dans un premier temps, été associée au droit de la personne malade d’accéder à des soins palliatifs consacrés par la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs.

La  loi du 4 mars 2002  relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé en a ensuite reconnu l’autonomie.  Puis la  loi du 2 février 2016  créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a réaffirmé avec force le droit de ne pas souffrir. 

L’article L. 1110-5 du CSP a donc été réécrit : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celu...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Droits des patients et des résidents