Le contrat d’engagement de lutte contre la douleur est-il opposable à l’établissement de santé ?

Le texte n’a de contrat que le nom, la fonction des documents d’information doit être exclusivement de donner des renseignements au patient par écrit ; sa vocation n’est pas de recevoir l’accord réciproque du patient. En revanche, la structure de soins a une obligation de moyens quant au soulagement de la douleur du patient hospitalisé.

Faut-il dissocier le livret d’accueil du patient hospitalisé du contrat d’engagement de lutte contre la douleur ?

Le contrat d’engagement de lutte contre la douleur se trouve classiquement intégré au livret d’accueil, afin de rassembler les informations destinées au patient. On pourrait envisager de le dissocier, sous forme de plaquette, pour les patients les plus susceptibles d’être sujets à la douleur.

Fichepratique

Sommaire

1. La définition préalable d’un protocole de lutte contre la douleur dans un établissement de santé
2. Le contenu du contrat d’engagement de lutte contre la douleur
3. Son élaboration
4. Sa diffusion

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Qu’est-ce que le contrat d’engagement de lutte contre la douleur ?

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L'essentiel par l'éditeur

Le contrat d'engagement de lutte contre la douleur garantit aux patients le droit au soulagement de la douleur, imposant aux établissements de santé un devoir de prise en charge. Ce contrat, élaboré par le CLUD, informe sur les soins et évalue la douleur via des outils adaptés. Accessible en version papier et numérique, il doit être clair et synthétique. Bien que non opposable, il engage les établissements à une obligation de moyens pour soulager la douleur.

Quelles sont les obligations des établissements de santé en matière de lutte contre la douleur ?
Comment le contrat d'engagement de lutte contre la douleur est-il élaboré et diffusé ?
Le contrat d'engagement de lutte contre la douleur est-il juridiquement contraignant pour les établissements de santé ?

L’international association for the Study of Pain définit la douleur comme « une expérience sensorielle et émotionnelle désagréable liée à une lésion tissulaire existante ou potentielle ou décrite en terme d’une telle lésion ».

Corollaire du consentement aux soins, la loi du 4 mars 2002 instaure un droit d’information du patient sur son état de santé, notamment concernant le traitement de la douleur, l’accès aux soins palliatifs et à un accompagnement, et sur les techniques antalgiques utilisées. Les établissements de santé ont en outre un objectif de lutte contre la douleur.

L’objectif final du contrat d’engagement de lutte contre la douleur est d’informer le patient sur ses droits quant à la prise en charge de sa douleur par l’établissement de santé, par nature subjective et parfois difficile à identifier. Le patient devient acteur face à sa douleur, il aide l’équipe de soins à la reconnaître, à l’évaluer, à la prévenir et à la soulager.

La définition préalable d’un protocole de lutte contre la douleur dans un établissement de santé

Code de santé publique

Ce dit Code, fait naître un droit au soulagement de la douleur pour le patient, et un devoir de prise en charge par les établissements de santé. Selon l’article L. 1110-5 : « Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. »

D’après l’article L. 1112-4, tous les établissements de santé doivent « mettre en œuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu’ils accueillent ». Ces moyens sont définis dans le projet d’établissement pour les établissements de santé publics, et dans le contrat d’objectifs et de moyens pour les établissements privés.

Un comité pilote (le CLUD ou la direction de la qualité) veille à la définiti...

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