Quelles conséquences pour le médecin qui ne consulterait que les tiers proches alors que le patient a désigné une personne de confiance lorsqu’il était encore lucide ?

Question

Accepted Answer

Le législateur n’a pas prévu de sanction en tant que tel en cas de non-consultation de la personne de confiance. Il est toutefois évident que le médecin agissant ainsi commettrait une faute déontologique et éthique que l’on qualifie aussi de « faute d’humanisme » − à savoir ne pas avoir respecté le droit du patient, en l’occurrence sa volonté à travers la personne de confiance. La personne de confiance est choisie par le patient comme porte-parole pour témoigner de ses souhaits et volonté, au-delà d’un lien familial ou amical ; il est donc indispensable de la consulter. 
 Depuis la  loi du 2 février 2016  créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, la personne de confiance doit cosigner le formulaire de désignation. Désormais, elle est donc systématiquement informée de sa désignation et peut ainsi plus facilement revendiquer son rôle.

Le rôle de la personne de confiance et des tiers proches

Contexte

Un rôle d’accompagnement lorsque le patient est en état d’exprimer sa volonté

Textes juridiques de référence