L’organisation des réseaux de soins peut-elle s’opposer au libre choix d’un médecin par un patient ?

Selon les articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du Code de la santé publique, les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l’accès aux soins, la coordination, la continuité ou l’interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à certaines populations, pathologies ou activités sanitaires. Ces réseaux de santé peuvent se constituer en groupements de coopération sanitaire, groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou associations. Aussi et conformément au principe fondamental du droit du malade au libre choix de son praticien et/ou de son établissement de santé, l’article D. 6321-3 du CSP précise que le réseau garantit à l’usager le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer. Dès lors, les réseaux de santé ne peuvent en aucun cas contrevenir au libre choix des patients et ceux-ci doivent demeurer libres d’y adhérer ou de le quitter, et de ne pas être obligés d’adhérer au réseau pour être pris en charge au titre de leur pathologie.Ce principe a été repris et confirmé par la Cour de cassation, 1re chambre civile, dans son arrêt du 22 septembre 2016, n° 15-23664.

Fichepratique

Sommaire

1. Le principe du libre choix du praticien
2. Le libre choix des autres professionnels de santé par le patient
3. Les limites au libre choix du praticien

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Qu’est-ce que le principe du libre choix du praticien en établissement de santé ?

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L'essentiel par l'éditeur

Le principe du libre choix du praticien est un droit fondamental en France, permettant aux patients de choisir leur médecin, même en psychiatrie. Ce droit s'applique aux majeurs capables d'exprimer leur volonté, aux mineurs selon leur maturité, et aux patients sous protection juridique. Les professionnels de santé doivent respecter ce choix, sauf en cas d'urgence ou d'organisation du service. Les réseaux de santé ne peuvent entraver ce droit, garantissant ainsi l'accès libre aux soins.

Quels sont les droits des patients concernant le choix de leur praticien en France ?
Comment le libre choix du praticien s'applique-t-il aux patients sous protection juridique ?
Les réseaux de santé peuvent-ils limiter le libre choix du médecin par le patient ?

Le Code de la santé publique (art. L. 1110-8 et L. 3211-1), tout comme le Code de la Sécurité sociale (art. L. 162-2) en ce qui concerne les médecins et le Conseil d’État (CE, 18 févr. 1998, n° 171851, Section locale du Pacifique Sud de l’Ordre des médecins), érigent en principe fondamental le libre choix du praticien par le patient. Aussi, tout patient quel qu’il soit par principe doit pouvoir librement choisir son professionnel.

Le vocable de « praticien » ne concerne pas uniquement le médecin, mais l’ensemble des professionnels de santé, chacun d’entre eux devant favoriser ce libre choix selon sa déontologie ou ses règles professionnelles. Cette liberté peut toutefois être limitée en pratique par certaines situations juridiques du patient ou par les conditions de prise en charge en établissement de santé.

Le principe du libre choix du praticien

Le libre choix du praticien est un principe fondamental de la législation sanitaire que ce soit dans le domaine des soins généraux (CSP, art. L. 1110-8) ou dans celui des soins psychiatriques (CSP, art. L. 3211-1). C’est un corollaire au droit au consentement aux soins posé par l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique qui dispose que « toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé […]. Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peuvent être pratiqués sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment » (cf.Le droit du patient de consentir aux soins).

L’auteur du choix

1/ Lorsque le patient est en état d...

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