Les agents contractuels du service public sont-ils soumis au devoir de stricte neutralité comme les fonctionnaires ?

Oui, tous les agents publics, qu’ils soient titulaires, stagiaires-titulaires ou contractuels, sont soumis à ce principe du fait qu’ils représentent l’administration.

Le devoir de stricte neutralité est-il applicable aux agents en dehors du service ?

En principe non, en vertu de leur liberté d’opinion et d’expression. Les agents publics peuvent exercer la religion de leur choix. L’obligation de neutralité ne concerne que les relations de l’agent public avec son service ou avec les usagers du service public.Toutefois, cette liberté est modérée par l’obligation de réserve, qui impose une certaine retenue dans l’expression des critiques émises à l’encontre de l’administration, et par l’obligation de loyalisme, qui contraint l’agent public à ne pas porter atteinte à l’honorabilité de celle-ci.

Le referent laïcité peut-il être saisi par un usager ?

A priori non. Le référent laïcité a été instauré pour apporter aide et soutien aux fonctionnaires et agents publics. Il fait partie des personnes ressources à contacter et consulter en cas de difficultés pour un personnel de l’établissement à appliquer le principe de neutralité. Si un usager souhaite obtenir des éclaircissements sur l’obligation du fonctionnaire, il s’en remettra au directeur de la structure ou au responsable des relations avec les usagers. En cas conflit, il pourra porter réclamation auprès du cadre du service où il est pris en charge ou auprès de la commission des usagers (CDU) (cf. Le rôle de la commission des usagers).

La liberté de conscience se limite-t-elle à la liberté religieuse ?

Non, bien que dans le guide sur la Laïcité et la gestion du fait religieux dans les EPS, l’Observatoire de la laïcité limite strictement son périmètre de réflexion à la seule « gestion du fait religieux », éludant volontairement et systématiquement les approches englobant les convictions philosophiques et/ou politiques des citoyens, qu’ils soient usagers du service public hospitalier ou agents de la fonction publique hospitalière. Si le fait religieux existe, il n’épuise pas le champ de la liberté de conscience, qui demeure bien plus large dans le cadre des opinions.Dans le droit positif, une seule disposition fait mention des convictions philosophiques. Aux termes de l’article L. 3211-3 du CSP :« Lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. […] En tout état de cause, elle dispose du droit :[…] 8° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.Ces droits, à l’exception de ceux mentionnés aux 5°, 7° et 8°, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d’agir dans l’intérêt du malade. »Ces dispositions ont été à l’origine insérées dans le Code de la santé publique par la loi n° 90-527 du 27 juin 1990.On peut d’ailleurs s’étonner qu’elles ne visent ici que les seules personnes en soins psychiatriques sans consentement. Mais le premier alinéa de cet article fait clairement référence à « l’exercice des libertés individuelles », de façon générale, qui, même s’il est limité si nécessaire en raison de l’état de santé du patient, comporte toujours et en tout état de cause le droit de se livrer à des activités religieuses ou philosophiques.On peut donc en déduire que tous les patients, usagers du service public hospitalier, disposent de ce droit.Dans les faits, toutes les mesures prises n’ont concerné que le seul fait religieux, au détriment des autres formes de spiritualité (ou d’absence de spiritualité).

Fichepratique

Sommaire

1. Le concept de « laïcité »
2. L’application du principe de laïcité dans les établissements de santé publics
3. L’application stricte du principe de neutralité par les agents hospitaliers
4. La possibilité pour le patient d’exprimer son choix religieux ou philosophique
5. Le cas particulier des mineurs

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Laïcité : définition et application dans les établissements de santé

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L'essentiel par l'éditeur

Le principe de laïcité, fondé par la loi de 1905, garantit la neutralité de l'État et la liberté de conscience. Dans les établissements de santé, ce principe impose aux agents publics une stricte neutralité, interdisant toute manifestation de convictions religieuses. Les patients, quant à eux, peuvent exprimer leurs choix religieux, sous réserve de ne pas perturber le service. La laïcité assure ainsi un traitement égalitaire et non discriminatoire des usagers, tout en respectant leurs libertés individuelles.

Comment le principe de laïcité s'applique-t-il dans les établissements de santé ?
Quels sont les droits des patients en matière de liberté religieuse dans les hôpitaux ?
Les agents hospitaliers peuvent-ils exprimer leurs convictions religieuses au travail ?

Valeur constitutionnelle pleinement reconnue (comme l’affirme la première phrase du 1^er alinéa de l’article 1^er de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale »), la laïcité dans sa conception française originale implique pour l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics un strict respect du principe de neutralité sur les plans religieux et philosophique. Autant est-il facile pour l’État d’exposer ce principe, autant il est bien plus délicat de le faire appliquer par tous les acteurs, les élus et responsables des collectivités, les agents publics et les usagers.

Mais que signifie ce concept de « laïcité » et comment s’applique-t-il dans la réalité quotidienne des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux ? Le principe de laïcité connaît-il des limites ? Comment concilier neutralité absolue de l’administration et liberté de conscience et de religion de l’usager et de ses proches ?

Ces questions interpellent toujours, voire de plus en plus au sein des structures publiques, notamment les établissements de soins. Aussi, pour aider les personnels à mieux comprendre et donc à appliquer le principe de laïcité, un référent spécifique doit être nommé dans chaque structure.

Le concept de « laïcité »

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l’État a institué le principe de laïcité en France. Reconnu de valeur constitutionnelle par la Constitution de 1946, confirmé par l’article 1^er de la Constitution du 4 octobre 1958, et comme principe fondamental établi par les lois de la République en 2001 (CE, 6 avr. 2001, n^os 219379, 221699, 221700, Syndicat national des enseignements du second degré), le principe de laïcité instaure la liberté de conscience des citoyens et la neutralité de l’État et de ses services publics (et donc, par extension, des collectivités territoriales et des établissements et services publics rattachés).

Corollaires du principe d’égalité, les principes de neutralité et de laïcité s’imposent à tous les fonctionnaires et...

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