Les médecins de la fonction publique hospitalière sont-ils soumis au principe de stricte neutralité dès lors qu’ils ne sont pas fonctionnaires mais agents statutaires ?

Au-delà des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code général de la fonction publique, le principe de neutralité de l’État et de ses services publics est posé par l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. » De plus, l’article L. 6112-1 du Code de la santé publique repose sur les principes selon lesquels« le service public hospitalier exerce l’ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre ainsi que l’aide médicale urgente, dans le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge, de continuité, d’adaptation et de neutralité et conformément aux obligations définies à l’article L. 6112-2 ».Dès lors, tout professionnel, quel qu’il soit, est soumis aux règles imposées par le service public hospitalier. Les médecins se doivent donc de respecter le principe de neutralité dans le service public comme les autres professionnels.

Comment les fonctionnaires et agents publics peuvent-ils être aider dans l’application quotidienne du principe de neutralité ?

Récemment la loi a créé deux référents permettant aux personnels du service public d’être conseillés dans l’application de leurs obligations relevant de la déontologie. D’une part, le référent déontologue et d’autre part le réfèrent laïcité. Ces deux “personnages” ont chacun dans leur champ d’attribution la fonction d’apporter conseils, méthodes et connaissances dans la mise en œuvre des obligations imposées aux personnels (CGFP, art. L. 125-2 et L. 123-3).

Fichepratique

Sommaire

1. Les fondements juridiques de la liberté de conscience
2. Ce qu’est la liberté de conscience
3. Ce que n’est pas la liberté de conscience
4. Les limites apportées aux manifestations de la liberté de conscience
5. Les applications de la liberté de conscience en établissement de santé public

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La liberté de conscience et son expression

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Mis à jour par Isabelle Génot-Pok | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4881

L'essentiel par l'éditeur

La liberté de conscience est un droit fondamental inscrit dans divers textes juridiques, garantissant à chaque individu la liberté de pensée, de religion et d'opinion. Elle est essentielle pour l'autonomie personnelle, mais son expression peut être limitée par la loi pour protéger l'ordre public, la sécurité et la santé. Dans les établissements publics, tant les usagers que le personnel doivent respecter des règles de neutralité, assurant un traitement égal et impartial pour tous.

Quelles sont les limites légales à l'expression de la liberté de conscience en France ?
Comment la liberté de conscience est-elle appliquée dans les établissements de santé publics ?
Quels sont les droits et obligations des fonctionnaires en matière de liberté de conscience ?

La liberté de conscience, dans notre droit, est inhérente à l’intégrité morale de l’individu. Elle est une des libertés fondamentales de chaque individu composant notre société. Elle garantit à chacun le droit de penser, d’avoir ses opinions propres. Elle permet, dans les limites de la loi, de s’exprimer et de choisir son mode d’action au regard de son mode de pensée.

La loi garantit cette liberté à tous. Cependant, elle ne peut être une autorisation ou un « droit de tout faire » ; ses manifestations peuvent donc être limitées.

L’exercice d’un métier ou d’une fonction au sein de la fonction publique quelle qu’elle soit impose certaines limites afin de respecter notamment le principe de neutralité.

Les fondements juridiques de la liberté de conscience

C’est dans les textes fondamentaux que l’on trouve le principe de la liberté de conscience, notamment ceux-ci :

Selon l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789, « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses ».
L’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de New York du 16 décembre 1966 pose que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ».
L’article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000 dispose ceci : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion...

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