Quelles sont les religions concernées par les aumôneries hospitalières ?

Les autorités cultuelles identifiées dans la circulaire n° 2006-538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, partie II. 1, « Le choix des aumôniers », sont les religions catholiques, israélites, musulmanes et protestantes.

Quelle est l’autorité compétente en cas de conflits relatifs au libre exercice du culte à l’hôpital ?

La circulaire n° 2006-538 du 20 décembre 2006 prévoit que « les conflits relatifs à ces questions pourront […] être portés pour arbitrage à la connaissance du préfet, représentant de l’État dans le département et chargé, à ce titre, de veiller au libre exercice du culte ». La charte nationale des aumôneries des établissements relevant de la fonction publique hospitalière ajoute la saisine des référents au sein de l’agence régionale de santé et du bureau central des cultes du ministère de l’Intérieur en cas d’interrogation sur la désignation des aumôniers.

Est-il possible d’ériger une crèche de Noël dans un établissement public hospitalier ou médico-social ?

Doit s’appliquer ici le principe de la neutralité des bâtiments publics. Le guide de l’Observatoire de la laïcité adopte, à propos de la question des crèches de Noël, une position quelque peu partiale en faveur de ces crèches qui ne constitueraient pas un « emblème religieux […] en raison de la culture locale ». Il ne rend pas compte de jurisprudences strictement divergentes des cours administratives d’appel de Paris et Nantes, en octobre 2015 (il semblerait que la Haute Assemblée ne se soit pas prononcée sur cette question de droit).Illustrations jurisprudentiellesCAA Paris, 8 oct. 2015, n° 15PA00814, Fédération départementale des libres-penseurs de Seine-et-Marne« 4. Considérant que si la commune fait valoir que la crèche litigieuse est de taille limitée et n’est pas implantée de manière ostentatoire ou revendicative, il est constant que celle-ci est installée dans une niche située sous un porche permettant le passage de la cour d’honneur de la mairie de Melun à un jardin public situé derrière et est donc comprise dans l’enceinte du bâtiment public que constitue cet hôtel de ville ; que, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, une crèche de Noël, dont l’objet est de représenter la naissance de Jésus, installée au moment où les chrétiens célèbrent cette naissance, doit être regardée comme ayant le caractère d’un emblème religieux au sens des dispositions précitées de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 et non comme une simple décoration traditionnelle ; que, par suite, son installation dans l’enceinte d’un bâtiment public est contraire à ces dispositions ainsi qu’au principe de neutralité des services publics […]. »CAA Nantes, 13 oct. 2015, n° 14NT03400, Fédération de la libre pensée de Vendée«3. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la crèche sur laquelle porte la décision contestée, installée dans le hall de l’hôtel du département, est constituée de sujets représentant Marie et Joseph accompagnés de bergers et des Rois mages entourant la couche de l’enfant Jésus ; que toutefois, compte tenu de sa faible taille, de sa situation non ostentatoire et de l’absence de tout autre élément religieux, elle s’inscrit dans le cadre d’une tradition relative à la préparation de la fête familiale de Noël et ne revêt pas la nature d’un “signe ou emblème religieux” ; que, par suite, elle n’entre pas dans le champ de l’interdiction posée par l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905, alors même qu’elle ne se rattache pas à un particularisme local, et ne méconnaît ni les dispositions de cet article ni les principes de liberté de conscience et de neutralité du service public ;4. Considérant qu’il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance, et en l’absence d’autre moyen dont la cour se trouverait saisie par l’effet dévolutif de l’appel, que le département de la Vendée est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite par laquelle le président de son conseil général a rejeté la demande de la Fédération de la libre pensée de Vendée tendant à ce qu’il s’oppose à l’installation d’une crèche dans le hall de l’hôtel du département […] »

Afin d’aider un usager à pratiquer son culte, un agent peut-il l’accompagner dans sa prière pour le soutenir ?

Non, car l’agent même en voulant aider un patient et le soutenir moralement (de son point de vue), il manifestera immencablement une opinon religieuse. Sa neutralité ne sera plus assurée. De fait, il commettra une violation de son obligation déontologique de neutralité.

Un agent public peut-il exercer son culte durant ses temps de pause ?

La réponse est négative. En effet selon la jurisprudence, les pauses ne sont pas déduites du temps de travail : « Il ressort des pièces du dossier que les pauses de vingt minutes reconnues aux agents dont le temps de travail atteint six heures, incluses dans le temps de travail, se tiennent soit dans la cabine du véhicule, soit sur la voie publique, soit dans un lieu public et que les agents sont alors revêtus de leur tenue de service visible. » Ainsi, « si elles permettent à l'équipe de prendre un temps de repos, ces pauses, comprises dans le temps de service, constituent des périodes durant lesquelles les agents demeurent à la disposition de la collectivité qui les emploie et ne peuvent, contrairement à ce qui est soutenu, se soustraire aux obligations de tous ordres inhérentes à leur statut. Le fait, pour un agent du service public, de manifester dans l'exercice de ses fonctions ses croyances religieuses constitue un manquement à ses obligations. Dès lors : « la pratique de la prière lors des pauses de vingt minutes, y compris dans un lieu isolé lorsque les circonstances s'y prêtent, ne peut être regardée comme compatible avec l'obligation de neutralité et de laïcité qui s'impose aux agents publics. » (CAA de Lyon, 3e chambre - formation à 3, 28/11/2017, 15LY02801, Inédit au recueil Lebon).

Fichepratique

Sommaire

1. Le principe du libre exercice du culte des patients hospitalisés
2. Un principe soumis à conditions

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Le libre exercice du culte

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L'essentiel par l'éditeur

Le libre exercice du culte dans les hôpitaux publics est garanti par l'article R. 1112-46 du Code de la santé publique, permettant aux patients de recevoir la visite d'un ministre du culte. Les aumôneries sont organisées pour faciliter ce droit, tout en respectant la laïcité et les règles de fonctionnement des établissements. Les agents hospitaliers doivent respecter la neutralité religieuse. Les conflits peuvent être arbitrés par le préfet. Les pratiques religieuses ne doivent pas perturber le service.

Comment le libre exercice du culte est-il garanti aux patients hospitalisés en France ?
Quelles sont les règles de neutralité religieuse pour les agents du service public hospitalier ?
Qui est l'autorité compétente pour arbitrer les conflits liés au culte dans les hôpitaux ?

« La France est une République […] laïque », en vertu de l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958.

La laïcité, déclinée en principes d’égalité, de neutralité et de non-discrimination, s’applique dans les services publics, y compris le service public hospitalier. Son application doit permettre le respect des croyances, des convictions et des religions qui peuvent s’exprimer dans la relation de soins ainsi que dans la vie quotidienne de la personne admise à l’hôpital public. Toutefois, dans quelle mesure les personnes hospitalisées peuvent-elles participer à l’exercice de leur culte ?

Le principe du libre exercice du culte des patients hospitalisés

L’article R. 1112-46 du Code de la santé publique prévoit que « les hospitalisés doivent être en mesure de participer à l’exercice de leur culte ». En effet, bien que la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État énonce dans son article 2 que « la République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte », elle ajoute que « toutefois [pourront] être inscrites aux budgets [de l’État, des départements et des communes] les dépenses relatives à des services d’aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que [… les] hospices et les asiles ».

Sous les vocables obsolètes d’« hospice » et d’« asile », il faut désormais lire établissements publics de santé et établissements pub...

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