Un praticien accusé de discrimination peut-il utiliser les dossiers de ses patients pour établir son innocence ?

Le professionnel de la santé est lié par le secret professionnel mais il ne doit pas pour autant être privé du droit de se défendre en justice. Aussi, il pourra révéler au cours d’une procédure mettant en cause sa compétence ou sa bonne foi des informations couvertes par le secret professionnel, à seule condition que ces révélations soient limitées aux strictes exigences de la défense et qu’elles seules permettent au professionnel de se disculper.

Quelle est la différence entre un refus de soin illégitime et un refus de soin discriminatoire ?

La discrimination est le fait d’accorder ou de refuser le bénéfice d’un droit ou d’un service en s’appuyant sur un critère dénué de pertinence ; il s’agit donc d’une catégorie particulière, plus grave et plus sévèrement sanctionnée que le refus de soin illégitime.Le refus de soin illicite consiste en un refus ou une insuffisance de soin en contradiction avec les obligations légales et déontologiques, mais exempt d’intention ségrégative. Constituent des refus illégitimes :la dispensation de soins non consciencieux (manque d’attention, manque de correction envers le malade) ;la dispensation volontaire de soins illusoires ou inefficaces ;l’abstention en cas d’urgence et l’omission de porter secours (sauf justification, telle que le fait de répondre à une autre urgence ou de ne pas intervenir en raison du risque important que l’intervention présenterait) ;la défaillance dans la permanence ou la continuité des soins ;le refus de vente d’un médicament ou d’un dispositif médical en raison de convictions personnelles, par exemple pour les contraceptifs ;les refus de soins aux détenus (le fait d’être détenu n’entrant pas dans les critères discriminatoires retenus par l’article 225-1 du Code pénal ni par l’article L. 1110-3 du Code de la santé publique).

Existe-t-il des motifs légitimes de discrimination ?

Non , il n’existe aucun motif légitime de discrimination en droit de la santé. En revanche, le professionnel de santé peut légitimement refuser un soin :soit qu’il fasse valoir une exigence personnelle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l’efficacité des soins. Dans ce cas, le médecin doit justifier son refus et diriger le patient vers un autre professionnel au nom de la continuité des soins et du droit à l’accès aux soins. Toutefois, aucune exigence ne saurait le dispenser de son devoir d’humanité ou d’intervenir en cas d’urgence ;soit que le patient ait lui-même une exigence particulière que le médecin ne puisse en aucun cas accepter (acte illégal, acte inutile, acte non conforme aux bonnes pratiques).Il faut aussi rappeler que l’article L. 1110-3 du Code de la santé publique prévoit qu’en cas de refus de soin illégitime, la victime saisisse le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du Conseil de l’Ordre. Cette saisine vaut dépôt de plainte et donne lieu à une procédure incluant une tentative de conciliation. En cas d’échec ou de récidive, le litige est transmis à la juridiction ordinale.Selon la lettre du texte et eu égard à la gravité des faits, ce mécanisme ne paraît pas devoir s’appliquer aux refus de soins discriminatoires.

Fichepratique

Sommaire

1. Fondements de l’interdiction des discriminations
2. Définition de la discrimination
3. Les discriminations susceptibles d’être commises par un professionnel de santé
4. Les droits relatifs à la non-discrimination
5. La preuve d’une discrimination
6. Les conséquences juridiques d’une discrimination

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L’interdiction des discriminations

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L'essentiel par l'éditeur

L'interdiction des discriminations dans le domaine de la santé est un principe fondamental en France, renforcé par divers textes législatifs. L'article L. 1110-3 du Code de la santé publique interdit toute discrimination dans l'accès aux soins, distinguant les discriminations délictuelles des refus de soins illégitimes. Les professionnels de santé, qu'ils soient libéraux ou agents publics, doivent respecter ce principe, sous peine de sanctions pénales ou administratives. Le testing est un moyen de preuve reconnu pour démontrer une discrimination.

Quels sont les fondements juridiques de l'interdiction des discriminations dans le domaine de la santé en France ?
Comment prouver une discrimination dans l'accès aux soins ?
Quelles sont les sanctions encourues par un professionnel de santé en cas de discrimination ?

L’interdiction des discriminations est connue, mais en pratique nombre de professionnels de santé ignorent les actions et omissions concernées, et leurs conséquences juridiques.

La discrimination peut être directe ou indirecte, non infractionnelle ou délictuelle. Dès lors, il est utile de s’interroger sur les fondements de son interdiction, sa définition, la détermination des actes susceptibles d’engager la responsabilité du praticien, les droits relatifs à la non-discrimination, la preuve et les conséquences juridiques d’une discrimination.

De plus, les lois évoluent et la définition même des types de discrimination s’adapte aux besoins de la société. Aussi, la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale est-elle venue étendre le champ des discriminations, et l’impact pour les professionnels est loin d’être négligeable.

Fondements de l’interdiction des discriminations

Le droit à la protection de la santé est un droit fondamental assorti notamment d’un droit à l’égalité dans l’accès aux soins, la continuité des soins et la sécurité sanitaire. Le corollaire naturel de cette égalité est l’interdiction de discriminer faite à l’ensemble des acteurs de la santé. Les textes posant cette exigence sont multiples.

Parmi eux, l’article L. 1110-3 du Code de la santé publique pose le principe selon lequel aucune personne ne peut faire l’objet d’une discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins. Ce texte établit deux types de discriminations susceptibles d’être commises par des professionnels de santé :

celles qui sont de catégoriedélictuelle, définies par le Code pénal ;
et celles qui sont de catégorie non infractionnelle, spécifiques à la santé.

Il...

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