Fichepratique

L’interdiction des discriminations

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Référence : 4745

L'essentiel par l'éditeur

L'interdiction des discriminations dans le domaine de la santé est un principe fondamental en France, renforcé par divers textes législatifs. L'article L. 1110-3 du Code de la santé publique interdit toute discrimination dans l'accès aux soins, distinguant les discriminations délictuelles des refus de soins illégitimes. Les professionnels de santé, qu'ils soient libéraux ou agents publics, doivent respecter ce principe, sous peine de sanctions pénales ou administratives. Le testing est un moyen de preuve reconnu pour démontrer une discrimination.

  • Quels sont les fondements juridiques de l'interdiction des discriminations dans le domaine de la santé en France ?
  • Comment prouver une discrimination dans l'accès aux soins ?
  • Quelles sont les sanctions encourues par un professionnel de santé en cas de discrimination ?

L’interdiction des discriminations est connue, mais en pratique nombre de professionnels de santé ignorent les actions et omissions concernées, et leurs conséquences juridiques.

La discrimination peut être directe ou indirecte, non infractionnelle ou délictuelle. Dès lors, il est utile de s’interroger sur les fondements de son interdiction, sa définition, la détermination des actes susceptibles d’engager la responsabilité du praticien, les droits relatifs à la non-discrimination, la preuve et les conséquences juridiques d’une discrimination.

De plus, les lois évoluent et la définition même des types de discrimination s’adapte aux besoins de la société. Aussi, la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale est-elle venue étendre le champ des discriminations, et l’impact pour les professionnels est loin d’être négligeable.

1.

Fondements de l’interdiction des discriminations

Le droit à la protection de la santé est un droit fondamental assorti notamment d’un droit à l’égalité dans l’accès aux soins, la continuité des soins et la sécurité sanitaire. Le corollaire naturel de cette égalité est l’interdiction de discriminer faite à l’ensemble des acteurs de la santé. Les textes posant cette exigence sont multiples.

Parmi eux, l’article L. 1110-3 du Code de la santé publique   pose le principe selon lequel aucune personne ne peut faire l’objet d’une discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins. Ce texte établit deux types de discriminations susceptibles d’être commises par des professionnels de santé :

  • celles qui sont de catégoriedélictuelle, définies par le Code pénal   ;
  • et celles qui sont de catégorie non infractionnelle, sp..
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