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Santé Droits des patients et des résidents Un établissement de santé peut-il refuser d’accueillir un patient ?

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Un établissement de santé peut-il refuser d’accueillir un patient ?

Mise à jour le 06 mars 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le droit à la protection de la santé et à l’accès libre et égal aux soins sans discrimination constitue le premier droit au bénéfice des personnes malades et blessées ou des femmes enceintes. La mise en œuvre de ce droit passe par l’accès aux soins pour tous, quels que soient l’état de santé et la situation sociale. Un patient a alors droit de se présenter dans un établissement de santé, et de recevoir les soins que nécessite son état. Toutefois, la portée de cette obligation présente d’importantes différences entre les établissements publics et les établissements privés.

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Le principe de l’obligation d’accueil

Cette obligation résulte du droit constitutionnel à la protection de la santé et à l’accès aux soins. D’abord affirmé par le préambule de la Constitution de 1946, ce « principe particulièrement nécessaire à notre temps » a notamment été réaffirmé par la loi du 4 mars 2002.

L’article L. 1110-1 du Code de la santé publique...

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